STCOR 75/2013 (Tribunal de Corts, 30 avril 2013)

Décision commentée : STCOR 75/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:75) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) est saisi de la cause n° TC-140-3/11, dirigée contre deux ressortissants espagnols, MM. Agullo et Ramirez, poursuivis pour un délit majeur continué de vol à l'aide de clés de possession illégitime, d'une valeur supérieure à 6 000 euros, et pour une contravention pénale de mauvais traitements légers. Le ministère public est partie poursuivante. Les prévenus, sans domicile connu, n'ont pas comparu malgré une citation régulière ; ils sont jugés en état de rébellion processuelle (« rebel·lia processal »). Un mineur, Cano, fait l'objet d'une procédure distincte devant la juridiction des mineurs (n° JM-037-3/11).

Les faits, tenus pour établis, se déroulent les 23 et 28 décembre 2011 dans un établissement commercial spécialisé en informatique (désigné « ORG_0 ») à Andorre-la-Vieille.

Le 23 décembre 2011, l'un des prévenus demande à un vendeur de lui présenter un ordinador portable Apple, prétextant vouloir l'acquérir et montrant une somme en espèces insuffisante, puis obtient que le produit soit placé dans l'îlot de vitrines. Pendant que le vendeur est distrait par les autres membres du groupe, un quatrième individu non identifié s'empare de l'appareil.

Le 28 décembre 2011, deux prévenus et le mineur reviennent. L'un d'eux prend dans un tiroir les clés des vitrines, ouvre celles-ci avec le mineur et soustrait un ordinateur portable et quatre tablettes. Lors de la fuite, un employé est repoussé et chute au sol, sans blessure. Une partie des objets est récupérée par l'établissement.

Les juges relèvent que le groupe était organisé : les membres voyageaient ensemble, logeaient dans une chambre à deux personnes, disposaient de deux cartes magnétiques permettant un accès séparé, et avaient des antécédents en Espagne.

Question de droit

La décision soulève quatre questions principales :

1. La qualification. Les faits réalisent-ils le délit majeur de vol avec usage de clés de possession illégitime (articles 199.1 a) et 198.1 b) du Code pénal), pris dans sa forme continuée, la valeur des biens dépassant le seuil de 6 000 euros ?
2. La participation. Les prévenus sont-ils auteurs au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors qu'ils n'ont pas matériellement exécuté toutes les soustractions ?
3. La détermination de la peine. Quels effets tirent de la minorité d'âge de l'un des prévenus (article 26 et article 54 du Code pénal), et l'expulsion temporaire du Principat est-elle justifiée au regard de l'article 38.1 et de l'article 56 du Code pénal ?
4. La responsabilité civile et les frais. Quelle suite donner à la demande civile, compte tenu de la renonciation de l'employé et du désistement de l'établissement (article 132 du Code de procédure pénale), et sur