Tribunal de Corts (Andorre), 29 mai 2013, STCOR 86/2013
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, sentence pénale du 29 mai 2013, ROJ STCOR 86/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:86, recours n° TC-107-3/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un mécanicien de profession, gérant d'un garage, est poursuivi pour escroquerie majeure et pour faux mineur en enregistrement technique. Les faits, tels qu'établis par la juridiction, se déroulent en mars et mai 2007.
Le prévenu acquiert un véhicule Seat León 1.9 TDI le 12 mars 2007 pour 9 000 euros. Il le revend sept jours plus tard, le 19 mars 2007, pour 11 500 euros à T.L.D. Lors d'une révision effectuée le 5 avril 2007 dans le garage ORG_0, le compteur kilométrique affiche 52 624 km, alors qu'un bon de travaux daté du 18 mai 2006 mentionnait 113 199 km. Averti, le prévenu restitue, vers le 15 avril 2007, la somme de 11 887,20 euros. Le 8 mai 2007, le véhicule est revendu à Alcalá pour 10 000 euros, avec un compteur d'environ 60 000 km, sans que l'acquéreur soit informé de la modification du compteur.
L'expertise judiciaire évalue la valeur vénale du véhicule à 12 352 euros pour 53 000 km à la date du 8 mai 2007, et à 10 912 euros pour 113 000 km.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'escroquerie, prévu à l'article 208 du Code pénal, et requiert une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'un sursis de quatre ans. Il sollicite par ailleurs un sobreseïment provisoire partiel quant à l'auteur de l'altération du compteur, faute d'éléments probants. La partie civile, représentée par Me Vendrell, poursuit en outre le délit mineur de faux en enregistrement technique. Le texte ne précise pas les conclusions exactes de la défense au-delà de la mention de son avocate.
Question de droit
La décision soulève, à partir des faits retenus, trois questions :
- L'escroquerie majeure est-elle caractérisée lorsqu'un vendeur, ayant connaissance d'une altération du compteur kilométrique, revend un véhicule sans en informer l'acquéreur, alors qu'une première vente a déjà donné lieu à restitution