STCOR 97/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:97)
Décision commentée : STCOR 97/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:97) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 avril 2010, vers 6 heures, un véhicule Citroën C1, conduit par M. Pino, circulait sur la Carretera General n° 5 en direction d'Arinsal. Au niveau de l'intersection avec la route secondaire 510 (Mas de Ribafeta), ce véhicule est entré en collision avec une Volkswagen Golf conduite par Sevillano, qui s'engageait depuis la route secondaire sur la voie principale. Selon les constatations retenues par les juges du fond, la conductrice de la Volkswagen n'aurait pas respecté la signalisation « Stop », aurait coupé la route au véhicule de M. Pino et aurait été contrainte de ralentir brutalement, sans pouvoir éviter le choc. Les deux conducteurs ont été blessés et les deux véhicules endommagés.
Par jugement du 10 septembre 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans la cause n° CP-012-2/12, a déclaré Sevillano coupable des contraventions pénales de lésions par imprudence légère et de dommages par imprudence, prévues aux articles 477.2 et 485 du Code pénal. Il l'a condamnée à une amende de 300 euros et à quinze jours de retrait du permis de conduire pour les lésions, puis à une amende de 200 euros et à quinze jours de retrait du permis pour les dommages. Il a par ailleurs prononcé une relaxe au profit de M. Pino et condamné Sevillano, solidairement avec la société Pera S.A., à indemniser M. Plana (5 080 euros), M. Pino (2 533,27 euros) et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (982,39 euros).
Sevillano et la société Pera S.A. ont interjeté appel. Ils sollicitaient l'absolution de Sevillano, la mise en cause exclusive de M. Pino, et, à titre subsidiaire, un partage de responsabilité (70 % pour M. Pino, 30 % pour Sevillano), ainsi que la réduction de l'indemnité relative au véhicule de M. Pino. Le Ministère public et les parties intimées ont conclu au rejet de l'appel. Les parties ont informé la juridiction du décès de M. Pino, survenu le 24 novembre 2012, en cours d'instance d'appel.
Le Tribunal de Corts (juridiction d'appel), composé des magistrats Jacques Richiardi Martel (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et En