ATCOR 2/2014 : Tribunal de Corts, 29 janvier 2014 (ROJ : ATCOR 2/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:2A)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 29 janvier 2014, ATCOR 2/2014, recours n° CP-111-4/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 18 octobre 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle (juge de première instance) a déclaré Pino coupable de la contravention d'appropriation indue de chose perdue, prévue à l'article 482, alinéa 4, du Code pénal. Il l'a condamnée à une amende de 50 euros et aux frais de procédure. Ce jugement a été notifié à l'intéressée le 6 novembre 2013.
Le Ministère public a interjeté appel sur le fondement des articles 195 et suivants du Code de procédure pénale. Il faisait valoir que la loi qualifiée n° 18/2013 du 10 octobre 2013, modifiant le Code pénal, était entrée en vigueur le 31 octobre 2013, soit avant la notification du jugement. Selon lui, la conduite reprochée ne constituait plus une infraction à cette date. Il demandait en conséquence la révocation du jugement et l'acquittement de la prévenue « par manque de tipificat penal » (absence d'incrimination).
Citations & relations
Toutes les decisions citees par cet arret + decisions qui le citent. Enrichi automatiquement par Korpus AI (Sprint 4.6 KeyCite-style).
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Korpus Éditorial, « ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 2/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atcor-11520183.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Analyse int??grale et commentaire structur?? de la d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) ??? ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 2/2014.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 29 janvier 2014 ?
Cette décision (ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 2/2014) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 18/2013 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 18/2013.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 18/2013 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520183"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (29 janvier 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 2/2014
La décision est un aute du Tribunal de Corts, rendu en formation collégiale (magistrats Talavera, Enric Anglada Fors et Concepció Baron Mora, cette dernière étant rapporteure). Le texte mentionne la matière pénale, la nature de la décision et les mots-clés « apropiació indeguda »,
Par cette d??cision rendue par Tribunal de Corts (AD) sous la r??f??rence ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 2/2014, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??
B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal de Corts devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Corts consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Corts proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? i class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS, SENTÈNCIA "> DESPESES PROCESSALS VISTA Resum I.A. La sentència del Tribunal de??? ??
B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? n" value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??
IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Corts et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (ATCOR ANDORRA, a 29 de gener del 2014 - ROJ: ATCOR 2/2014) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 002 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 002 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Llei 9/2005
, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. article 38</a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=3BE2E">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. article 482</a>
</li>
</ul>
</div>
<div class="modal-footer"></div>
</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="cuerpo documento detailview active">
<div class="col-xs-12 content">
<div class="htmltoselected">
<div class="row">
<div class="docheader">
<div class="col-xs-8">
<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATCOR,
Penal
del 29 de gener del 2014 ( ROJ: <strong>ATCOR 2/2014</strong> - ECLI:AD:TCORAD:2014:2A )
</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="row">
<div class="col-xs-12 col-sm-12 metadatos">
<div class="metadatos addcomment" id="jur-metadatos">
<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal de Corts</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>CP-111-4/13</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>29/01/2014</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Concepció Baron Mora</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>APROPIACIÓ DE COSA PERDUDA</b>
</li>
</ul>
</div>
</div>
</div>
</div>
<div>
<div class="listadovoces listado voces">
<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA EL PATRIMONI, DEFRAUDACIONS "> APROPIACIÓ INDEGUDA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA EL PATRIMONI, DEFRAUDACIONS "> ADMINISTRACIÓ DESLLEIAL </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DELICTES, DELICTES CONTRA L'ORDRE SOCIOECONÒMIC, DELICTES CONTRA LA FUNCIÓ PÚBLICA "> CORRUPCIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RESOLUCIONS JUDICIALS, SENTÈNCIA "> DESPESES PROCESSALS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, MODALITATS ORDINÀRIES DEL PROCÉS PENAL, RECURSOS, RECURS D'APEL·LACIÓ "> VISTA </li>
</ul>
</div>
<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La sentència del Tribunal de Corts d'Andorra revoca la condemna inicial de Pino per apropiació indeguda de cosa perduda, ja que la conducta havia estat despenalitzada per la Llei 18/2013, de 10 d'octubre, que modificava el Codi Penal. El Ministeri Fiscal havia interposat un recurs d'apel·lació argumentant que la llei havia entrat en vigor abans de la notificació de la sentència inicial, per la qual cosa la conducta ja no era considerada un delicte. El tribunal estima el recurs i decreta l'absolució de Pino, deixant sense efecte la seva execució i declarant les despeses processals d'ofici.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Concepció Baron Mora<br>Jean-Marie Ferrandez<br>Enric Anglada Fors<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">A U T E</p>
<p id="encab-2">Magistrats Srs.</p>
<p id="encab-3">Talavera</p>
<p id="encab-4">Enric Anglada Fors</p>
<p id="encab-5">Concepció Baron Mora</p>
<p id="encab-6">Andorra la Vella, vint-i-nou de gener del dos mil catorze.</p>
<p id="encab-7">VIST la causa núm. CP-111-4/13 seguida per la contravenció penal d'apropiació indeguda de cosa perduda, contra Pino, nascuda el dia 13 de setembre del
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.