Tribunal de Corts d'Andorre, 26 février 2014, STCOR 10/2014

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 26 février 2014, STCOR 10/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:10 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 4 mars 2011, rendue par défaut (en situació de rebel·lia processal), le Tribunal de Corts a condamné M. Salas, de nationalité marocaine et déjà titulaire d'antécédents pénaux, pour un délit majeur d'introduction et de vente continuée de drogue toxique (cocaïne), à deux ans de prison ferme, et pour un délit mineur d'usurpation d'identité, à huit mois de prison conditionnelle. Le délai de sursis était fixé à deux ans et les dépens mis à sa charge, sans condamnation civile.

Notifiée à l'intéressé le 11 décembre 2013, la sentence a donné lieu à son incarcération et à un recours d'audience (recurs d'audiència), formé en application des articles 247 et suivants et 214 du Code de procédure pénale. La vue orale a été fixée au 22 janvier 2014.

Les faits retenus remontent au 28 mars 2007. Lors d'un contrôle à la frontière de la rivière Runer, les agents de police ont découvert, dissimulé dans les sous-vêtements du prévenu, un emballage contenant 21,60 grammes de cocaïne, destinés en partie à sa consommation personnelle et en partie à celle d'un co-prévenu, T., auquel il en avait fourni à plusieurs occasions. Lors du contrôle, le prévenu s'était identifié à l'aide d'un titre de séjour espagnol établi au nom d'une autre personne.

Le ministère public a maintenu la qualification de l'article 282.1 du Code pénal (introduction et vente de drogue toxique) et de l'article 448 du même code (usurpation d'identité), et a sollicité la confirmation de la sentence. La défense a contesté la vente, soutenu la nullité des écoutes téléphoniques, nié la réalité de l'usurpation et demandé une peine de deux ans, dont le surplus serait assorti du sursis, invoquant la présence d'un enfant en bas âge en Principauté. Le tribunal relève que la demande de mise en liberté provisoire avait été rejetée par ordonnance du 27 janvier 2014.

Question de droit

La juridiction devait trancher plusieurs questions :

1. les faits constituent-ils le délit majeur d'introduction de drogue toxique, et sous quelle forme (continue ou non) ?
2. la nullité des écoutes téléphoniques, prononcée dans la sentence de condamnation, affecte-t-elle l'ensemble de la procédure ?
3. l'usurpation d'identité, commise lors du contrôle frontalier, est-elle caractérisée ?
4. quel est le régime de la responsabilité du prévenu (auteur, circonstances modificatives, récidive) ?
5. les modalités d'exécution de la peine de deux