STCOR 17/2014 (Tribunal de Corts, 26 février 2014)
Décision commentée : STCOR 17/2014, Tribunal de Corts, 26 février 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:17, affaire n° TC-079-2/12 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 15 juillet 2012, vers 7 h 10, pendant la fête majeure de Canillo. La victime, M. Mercader, a vu une altercation entre plusieurs personnes et s'est approchée pour les séparer. Il a alors reçu un coup de poing à la bouche de la part de l'un des protagonistes de la rixe, M. Nuñez. Le coup a entraîné la rupture partielle de l'incisive centrale supérieure droite, lésion ayant nécessité un traitement endodontique.
Le ministère public a initialement qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical pour leur guérison, réprimé par l'article 113.2 du Code pénal. Il a requis une peine de quinze mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la victime à hauteur de 750 EUR au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) et de 1 200 EUR au titre du pretium doloris.
La défense a plaidé la légitime défense et, à titre subsidiaire, la prise en compte de la minorité de l'intéressé. À l'audience, le ministère public a modifié sa qualification en retenant la circonstance atténuante tirée de l'âge de l'accusé, inférieur à vingt et un ans à la date des faits, et a requis huit mois de prison conditionnelle. La défense a maintenu sa demande d'acquittement fondée sur la légitime défense.
Le tribunal, siégeant en première instance pénale, a déclaré l'accusé coupable en qualité d'auteur.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur les conditions de la légitime défense : une personne qui intervient pour sé