STCOR 33/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:33)
Décision commentée : STCOR 33/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:33), Tribunal de Corts, 7 mai 2014, recours DM-020-5/13 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le 17 décembre 2012, vers dix-sept heures quarante-cinq, M. Zurita conduisait son véhicule. Il n'a pas respecté une signalisation d'interdiction de circuler placée à un carrefour. Sur l'injonction d'un agent de circulation municipal de l'attendre l'arrivée de la police, il s'est arrêté un instant puis a repris sa marche jusqu'au parking de son domicile. Les agents de police l'ont trouvé assis au volant, présentant des symptômes manifestes d'ébriété. Après être sorti du véhicule, il a perdu connaissance et a été transporté à l'hôpital. Une analyse sanguine a révélé un taux de 447,0 milligrammes d'alcool par litre de sang.
Par sentence du 31 octobre 2013, le Tribunal de Batlles a déclaré M. Zurita coupable de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dans un état susceptible de créer un danger pour la circulation sous l'effet de boissons alcooliques. Il l'a condamné à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, assortis d'un suivi de traitement de désintoxication, et à deux ans de retrait du permis de conduire.
Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que le dispositif omettait de fixer la durée du traitement médical et le délai de suspension de la peine, en violation des articles 62 et suivants du Code pénal. D'autre part, il estimait la sanction insuffisante au regard de la gravité des faits. Il sollicitait quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, un traitement de quatre ans ou jusqu'à l'alta médicale, une suspension de quatre ans et le retrait maximal de trois ans du permis de conduire. La défense s'opposait partiellement à l'appel, en demandant qu'un délai de suspension ne dépasse pas deux ans et que le reste de la sentence soit confirmé.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première portait sur la validité d'une condamnation prononcée sous la forme d'un arrêt nocturne conditionnel qualifié, dont le dispositif ne précisait pas le délai de suspension. Il s'