Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 64/2014 du 26 juin 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:64)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), sentence n° 64/2014 du 26 juin 2014, ROJ STCOR 64/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:64, causa n° TC-135-4/12 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence reprise ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans la nuit du 3 au 4 novembre 2012, vers une heure du matin, une mineure âgée de seize ans et un jeune homme de dix-huit ans se rencontrent dans un local nocturne d'Andorre-la-Vieille. Ils quittent ensemble l'établissement et se rendent à la gare routière voisine, où, après avoir cherché un lieu isolé, ils entretiennent des relations sexuelles avec pénétration vaginale. Le tribunal relève que la mineure n'avait pas manifesté d'opposition et qu'il n'est pas établi qu'elle ait été privée de sens ou de la capacité de s'opposer à l'acte (fait prouvé n° 2, non contesté sur ce point par l'accusation au stade du jugement).

Dans la même nuit, le prévenu avait consommé seul, à son domicile, une cigarette de cannabis, consommation reconnue par lui et confirmée par une analyse.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'accès charnel anal et vaginal avec une personne privée de sens, inconsciente ou incapable de résister, ou avec abus de son incapacité (article 147.2 du Code pénal), et de contravention de consommation de cannabis (article 499 du même code). Il requiert cinq ans d'emprisonnement assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant six ans, une amende de trois