Juridiction andorrane, Tribunal de Corts, 30 septembre 2014, n° TC-027-3/13

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal de Corts, 30 septembre 2014, TC-027-3/13 (ROJ STCOR 77/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:77) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement, est saisi de la cause n° TC-027-3/13 dirigée contre un ressortissant andorran né en 1994, sans antécédents pénaux, exerçant la profession de cuisinier. Le ministère public retient à son encontre le délit majeur de cession de stupéfiant (marihuana) à mineur, ainsi que plusieurs contraventions pénales : consommation de stupéfiant en lieu public, consommation en groupe et consommation individuelle continuée.

Les faits sont tenus pour établis (« fets provats ») : le 10 mars 2013, vers 16 h 30, l'intéressé est contrôlé par la police dans un parking alors qu'il se trouve avec trois mineurs. Il vient de consommer avec l'un d'eux une cigarette de marihuana lui appartenant. Il avait également fumé une autre cigarette pendant son trajet professionnel et, au moins à trois autres reprises, seul à son domicile. Les agents saisissent un grinder en bois contenant des traces de marihuana dans la poche de sa veste.

Le ministère public requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 300 euros, la confiscation et la destruction des produits saisis, ainsi que les dépens. La défense, qui approuve l'exposé des faits et la qualification, sollicite une peine plus légère, en invoquant la circonstance atténuante de la minorité pénale (moins de vingt-et-un ans). Elle conclut à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une amende de 100 à 150 euros selon les écritures. Elle soulève également, sans que le jugement y réponde expressément, la question de savoir si la seule déclaration du prévenu, présentée comme unique preuve à charge, suffit à renverser la présomption d'innocence (antécédent 12).

Question de droit

Le litige pose principalement trois questions.

Première question : les faits constituent-ils, au regard du Code pénal, le délit majeur de cession de stupéfiant à mineur (article 283.1 b) et les contraventions de consommation en lieu public (article 500.1), en groupe (article 500.2) et individuelle continuée (article 499) ?

Deuxième question : la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, est-elle suffisamment établie, notamment au regard de l'exigence de preuve soulevée par la défense ?

Troisième question : quelle incidence la minorité pénale, prévue à l'article 26 du Code pénal, produit-elle sur la peine, et quelles mesures accessoires (confiscation, dépens, responsabilité civile) doivent être prononcées ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification du ministère public. Il considère que le prévenu a personnellement réalisé les actes punissables (considérant 2), en se fondant sur sa confession immédiate, réitérée devant le batlle instructeur, et sur les constatations policières (odeur de marihuana, yeux rouges et brillants du prévenu et d'un mineur, grinder découvert dans sa poche). Il constate que le prévenu était âgé de moins de vingt-et-un ans lors des faits et qu'il bénéficie, en application de l'