STCOR 104/2014 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2014)
Décision commentée : STCOR 104/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:104) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son identifiant ECLI tels qu'ils figurent dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts était saisi d'une affaire pénale dirigée contre M. Montenegro, poursuivi pour des délits majors d'escroquerie qualifiée, d'administration déloyale d'une entreprise et d'appropriation indue. L'accusation particulière était exercée par la société T., S.L., représentée par M. Gaya, l'un de ses associés. Le Ministère public a requis l'acquittement.
Trois associés avaient constitué la société en février 2007, dans des proportions de 34 %, 33 % et 33 % du capital. M. Montenegro, apportant le fonds de commerce et son expérience des opérateurs touristiques, était chargé de la gestion commerciale, notamment avec des opérateurs de la côte catalane et avec un opérateur allemand. M. Plaza assurait la gestion administrative et comptable. Un compte courant était ouvert au nom de la société, dont la disposition requérait deux signatures.
Des chéquiers de ce compte ont été remis à la société, et M. Plaza a signé certains d'entre eux en blanc, remis à M. Montenegro afin qu'il puisse opérer pour le compte de la société. M. Montenegro a lui-même confié certains de ces chéquiers, signés en blanc, à M. Pera, gérant d'une agence de voyages de Lloret de Mar, afin qu'il règle des hôteliers en son absence. Après que M. Pera eut utilisé des chèques selon ses propres besoins, M. Montenegro a déposé plainte en janvier 2008 pour faux documentaire et appropriation indue ou escroquerie. L'action pénale a été éteinte par le décès de M. Pera en septembre 2008.
Il en est résulté un découvert sur le compte de la société et des dettes envers plusieurs fournisseurs, pour un total de 82 294,48 euros, que M. Gaya a dû acquitter personnellement. Le montant du préjudice allégué varie selon les actes de la procédure : l'accusation particulière a chiffré la responsabilité civile à 82 739,99 euros dans son acte de qualification provisoire, puis à 83 294,98 euros à l'audience. Le texte fait également état de 83 294,48 euros dans les motifs. Ces divergences ne sont pas explicitées par la décision.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs de chacune des infractions retenues par l'accusation particulière étaient établis à l'encontre de l'accusé, au regard du standard de preuve applicable en matière pénale. Le tribunal devait donc apprécier :
- si le fait d'avoir disposé de chèques signés en blanc au profit de l'accusé, et utilisés par un tiers, caractérisait une escroquerie qualifiée (article 209.1 du Code pénal, visé par l'accusation) ;
- si des fonds sociaux avaient été détournés à son profit, constitutifs d'une appropriation indue ;