STCOR 116/2014 (Tribunal de Corts, 26 novembre 2014)
Décision commentée : STCOR 116/2014 (Tribunal de Corts, 26 novembre 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:116) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 26 octobre 2008, vers 2 h 30, Mme Marti, conductrice d'un véhicule Volkswagen Golf, s'engage sur la route générale n° 5 d'Arinsal. Elle coupe la route à M. Pérez, qui circule à vive allure sur cette même route dans le sens de la vallée. Le véhicule de M. Pérez, une Seat León, ne peut éviter la collision. Le choc projette le véhicule de Mme Marti contre un véhicule Opel stationné, puis celui de M. Pérez contre un véhicule Toyota également stationné. Les deux conducteurs sont blessés et plusieurs véhicules sont endommagés, la Seat León étant déclarée sinistre total.
Le Tribunal de Batlles a relaxé Mme Marti du délit mineur de conduite sous l'effet de substances stupéfiantes ou de substances aux effets analogues (article 268.1 du Code pénal). Il a retenu la nullité de la preuve de détection de toxiques, faute d'autorisation judiciaire. Il l'a en revanche déclarée coupable de la contravention de lésions par imprudence légère (article 477 du Code pénal). Le jugement est daté du 2 février 2014 selon le dispositif de l'arrêt commenté.
Le Ministère public a interjeté appel, en ce qui concerne la relaxe. Le Tribunal de Corts, saisi sur le fondement du dossier DM-562-3/08, a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la validité d'une preuve biologique de détection de toxiques. L'analyse sanguine pratiquée sur Mme Marti à son admission au service d'urgences avait révélé la présence de cocaïne, d'amphétamines et de cannabis. Le Tribunal devait déterminer si ce résultat pouvait valablement fonder la poursuite pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Il s'agissait donc de savoir si le consentement exprès de la personne investigu