STCOR 6/2015 (Tribunal de Corts, 8 janvier 2015)

Décision commentée : STCOR 6/2015, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 janvier 2015, affaire n° 3400130/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2015:6) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 6/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:6).

Faits et procédure

Le 1er décembre 2013, vers 11 h 30, un ressortissant roumain, dépourvu de documents d'identité, est contrôlé par des agents du Servei de Policia à la frontière du riu Runer. Il présente une carte d'identité et un permis de conduire, délivrés par les autorités roumaines au nom d'un tiers, I. B. Il est établi que ces deux documents sont faux et qu'ils ont été acquis en Roumanie pour 50 euros.

Le ministère public retient deux délits majeurs d'usage de document public authentique (articles 435.2 et 435.3 du Code pénal), deux délits mineurs de possession de document public inauthentique et un délit mineur d'usurpation d'identité (article 448 du Code pénal). Il requiert deux ans de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans. La défense, qui s'accorde sur les faits et la qualification, sollicite dix-huit mois de prison conditionnelle avec un sursis de deux ans.

L'accusé, placé en détention provisoire les 2 et 3 décembre 2013 puis mis en liberté provisoire, ne comparaît pas malgré une citation régulière. Il est jugé par défaut (en rebel·lia processal) et défendu par un avocat. Les conclusions provisionnelles du ministère public et de la défense sont élevées au rang de conclusions définitives à l'audience.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales.

Première question : les deux usages de faux documents constituent-ils un délit unique ou deux délits distincts ? Le tribunal doit déterminer si les conditions de l'infraction continue (article 59 du Code pénal) sont réunies et si l'usage absorbe la possession des mêmes documents.

Deuxième question : l'usage de documents d'identité falsifiés et l'usurpation de l'identité d'un tiers relèvent-ils d'une qualification cumulative ? Le tribunal doit articuler les articles 435 et 448 du Code pénal.

Troisième question : quelle sanction, et quelles mesures accessoires, prononcer contre un prévenu jugé par défaut ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le tribunal retient la qualification de délit majeur continué d'usage de document public inauthentique (article 435.2 combiné à l'article 59 du Code pénal). Il estime réunies les conditions de la continuité : unité de sujet actif et passif, unité du bien juridique protégé et exécution des actes « en identique occasion