STCOR 12/2015 (Tribunal de Corts, 8 janvier 2015)
Décision commentée : STCOR 12/2015, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 janvier 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:12, recours n° 4400134/2012 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal de Corts se situent dans la nuit du 27 au 28 octobre 2012. Vers 4 h 20, l'accusé s'est rendu au domicile de la plaignante, avec laquelle il entretenait depuis environ quatre ans une relation intermittente à caractère sexuel. Après y être resté environ deux heures et demie en demandant insistamment à entrer, la plaignante lui a ouvert la porte. Les deux protagonistes sont demeurés dans l'appartement jusqu'vers 14 heures, date à laquelle ils en sont sortis ensemble avant de se séparer. Pendant ce laps de temps, plusieurs relations sexuelles ont eu lieu, dont le Tribunal relève qu'il n'est pas établi qu'elles aient été imposées ou obtenues par la contrainte.
La procédure a connu une évolution notable. Le ministère public avait initialement qualifié les faits de viol aggravé (agression sexuelle constitutive de viol, art. 145 du Code pénal, en relation avec l'art. 144) et de violation de domicile simple (art. 194.1), requérant quatre ans de prison avec sursis. À l'audience, il a retiré l'accusation et sollicité l'acquittement. La partie civile, représentée par son conseil, a en revanche modifié la qualification de violation de domicile en la rattachant à l'alinéa 2 de l'article 194 (commission avec violence ou intimidation), et a sollicité une peine de quatre ans de prison avec sursis ainsi qu'une interdiction de contact de douze ans. Sur le plan civil, elle ne réclamait que 880 euros au titre des frais de suivi psychologique. La défense a conclu à l'absolution, en soutenant que les relations étaient consenties.
Question de droit
Le Tribunal devait trancher deux questions :