STCOR 22/2015, Tribunal de Corts, 28 janvier 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:22)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 22/2015, Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, M. Martin, a exercé de juin 2006 à septembre 2011 les fonctions de technicien gaz au service de la société ORG_0, propriétaire de l'activité commerciale désignée dans la décision sous le nom de « T. ». Il intervenait tantôt comme salarié, tantôt comme travailleur indépendant sous-traitant.
Entre novembre 2007 et juin 2011, il a encaissé directement auprès de plusieurs clients le montant de factures de prestations, soit en espèces, soit au moyen de chèques au porteur, sans remettre ces sommes à la caisse de l'entreprise, à laquelle il était tenu de les verser. Le Tribunal retient une somme appropriée de 5 471,90 EUR. Il l'obtient en additionnant 5 217,78 EUR (montants que le prévenu reconnaissait avoir encaissés, dont 100 EUR sur une facture de 273 EUR) et, après correction, 173 EUR et 81,12 EUR (factures que les clients ont déclaré avoir réglées en espèces au prévenu).
Le ministère public avait initialement retenu 9 078,01 EUR, avant de réduire ce montant de 2 450,24 EUR à l'audience. Il qualifiait les faits d'apropiació indeguda majeure continuée, prévue à l'article 213 du Code pénal combiné à l'article 209.1.e), et requérait deux ans de prison avec suspension de quatre ans. La partie civile, la société ORG_0 en état de faillite, représentée par son administrateur judiciaire, réclamait une indemnisation de 11 516,64 EUR, en incluant des machines qu'elle estimait à 2 290 EUR. La défense concluait à l'acquittement, soutenant que le prévenu avait remis les fonds à la secrétaire de l'entreprise, Mme Rius.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 22/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520214.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 janvier 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 janvier 2015 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 22/2015) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 janvier 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520214"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 56)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 56)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 janvier 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 22/2015
Le Tribunal de Corts, juridiction de jugement en matière pénale, statue en audience orale et publique.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Les faits d'encaissement de créances clients par un salarié ou un prestataire, sans reversement à l'employeur, relèvent-ils de l'infraction d'appropriation indue de l'article 213 du Code pénal ?
Comment se répartit la charge de la preuve de la remise des fonds lorsque le prévenu reconnaît l'encaissement mais allègue un reversement ultérieur ?
La pluralité d'encaissements peut-elle être qualifiée d'infraction continuée, au sens de l'article 59 du Code pénal, et quel est l'incidence du montant sur la qualification (infraction simple ou infraction aggravée de l'article 209.1.e) ?
Les biens matériels réclamés par la partie civile peuvent-ils être retenus en l'absence de preuve de leur remise ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu pour l'
▸Texte intégral de la décision officielle (23 907 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (23 907 car.)
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride78▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé78▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride76▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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