STCOR 31/2015 (Tribunal de Corts, 4 mars 2015)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència n° 31/2015, 4 mars 2015, ROJ STCOR 31/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:31 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 15 février 2012, un accident de la circulation impliquant trois véhicules s'est produit sur la route générale n° 2, à proximité du tunnel dels Valires. Il s'est déroulé en deux temps. Dans un premier temps, le véhicule SEAT Ibiza conduit par Caro est entré en collision avec l'AUDI A6 conduite par Sarabia, lequel, venant d'une rotonde, avait changé de voie sans céder le passage. Dans un second temps, le véhicule VOLVO C30 conduit par Ricart a heurté l'AUDI A6, Sarabia ayant entre-temps effectué une marche arrière en direction du véhicule de Caro, pour constater le premier choc. Les constatations matérielles figurent dans le rapport du Service de police, dont les photographies sont versées au dossier.

Par jugement du 29 mai 2014, le Tribunal de Batlles a condamné Sarabia pour deux délits mineurs de lésions causées par imprudence grave (art. 117.2 du Codi Penal, tel que visé par la décision) à une amende unique de 600 euros et à la privation du permis de conduire pendant six mois. Il a également prononcé l'acquittement de Sarabia du chef de dommages par imprudence, l'accusation ayant été retirée à la suite d'une modification récente du Code pénal (la date précise de cette modification n'est pas précisée dans la décision). Le juge de première instance a retenu une concurrence de fautes : celle de Sarabia, pour avoir reculé sur une route principale, et celle de Ricart, pour s'être réengagée sans regarder devant elle. Il a toutefois jugé que la faute de Sarabia était la cause « eficient i principal » du dommage. Il a en outre fixé l'indemnisation civile, Sarabia et son assureur ORG_0 étant