STCOR 49/2015 (Tribunal de Corts, 22 avril 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:49)

Décision commentée : STCOR 49/2015, Tribunal de Corts d'Andorre, 22 avril 2015, recours n° 190/2014 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un accident de la circulation a entraîné des lésions corporelles graves par imprudence au préjudice de Mme Pino. Par jugement du Tribunal de Batlles du 13 mars 2012, M. Morell a été acquitté du délit d'imprudence grave avec résultat de lésions, l'eximent de trouble mental transitoire étant retenu. Le juge pénal a néanmoins déclaré M. Morell civilement responsable sur le fondement de l'article 95 du Code pénal, subsidiairement M. Esteban, et solidairement la compagnie d'assurances ORG_0.

En phase d'exécution, un auto du 26 août 2014 a fixé l'indemnisation due à la victime à 10 456,63 euros, en retenant deux postes : le pretium doloris et le perjudici de lleure (préjudice de loisirs). Il a également réservé l'action civile pour les frais futurs d'intervention chirurgicale et ordonné la liquidation des honoraires d'avocat en fonction du montant alloué.

La compagnie ORG_0 ainsi que MM. Morell et Esteban ont interjeté appel. Ils contestaient les montants alloués au titre des deux postes. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal, son intervention étant limitée aux seuls aspects civils. La victime a conclu au rejet intégral des appels et a réclamé ses honoraires d'appel.

Les constatations médicales, rapportées dans les motifs, font état d'un traumatisme crânio-encéphalique sans perte de conscience, de plusieurs fractures (apophyse coracoïde, corps de l'omoplate, épine tibiale antérieure), de plaies et de contusions multiples. Le médecin légiste a évalué le préjudice à 2,5/7 (ou 2,65/7 selon l'exposé des moyens, la décision présentant sur ce point une divergence). Le montant du pretium doloris est lui-même diversement rapporté (3 375 euros ou 3 750 euros). Le dossier ne permet pas de trancher cette discordance, qui n'a pas d'incidence sur la solution.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes :

1. Le pretium doloris alloué à la victime est-il conforme aux barèmes jurisprudentiels et au patiment effectivement subi, ou convient-il de le réduire, comme le demandaient les appelants ?
2. Le perjudici de lleure peut-il être indemnisé de manière autonome, et à quelles conditions de preuve ?

Accessoirement, se pose la question de la répartition des dépens et des honoraires d'avocat en appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime partiellement le recours. Il écarte la contestation relative au pretium doloris, mais accueille celle relative au perjudici de lleure. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens.

Le dispositif, dans une traduction fidèle du catalan, est ainsi rédigé :

« ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel formé par les défenses de la compagnie ORG_0 et de MM. Morell et Esteban, en révoquant la décision frappée d'appel en ce qu'elle porte sur le montant fixé au titre du