STCOR 52/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:52)
Décision commentée : STCOR 52/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:52) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 22 avril 2015, rendue en matière pénale dans l'affaire n° 2400119/2013 et portée devant la formation de jugement du Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille (magistrats Enric Anglada Fors, rapporteur, et Anna Estragués Armengol, le troisième magistrat étant identifié comme « Bernat »), le tribunal a statué sur les poursuites engagées contre M. Briones, de nationalité espagnole, pour délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit.
Selon les faits tenus pour établis, le 31 juillet 2013, le prévenu s'est présenté au domicile de son ex-compagne, Mme Canales, pour récupérer leur fille mineure âgée de neuf ans. Mme Canales étant descendue sans l'enfant afin de réclamer la restitution d'objets personnels de celle-ci, une discussion s'est engagée. Mme Canales a appelé son amie, Mme Tamarit, qui a entendu, par téléphone, des insultes proférées par le prévenu ainsi que la menace de lui « trancher le cou » si elle ne lui remettait pas l'enfant. La victime a par ailleurs déclaré avoir vu le prévenu effectuer, au même moment, un geste de la main passé sous le cou. Mme Canales a finalement remis l'enfant avant l'arrivée d'une patrouille de police qu'elle avait elle-même appelée.
Le ministère public a qualifié ces faits de délit majeur de menaces conditionnelles, prévu et puni par l'article 140.1 du Code pénal, et requis quinze mois de prison conditionnelle assortis d'un sursis de quatre ans. La défense a conclu à la relaxe absolue, soutenant que les faits ne constituaient pas une infraction pénale. La victime a renoncé à toute action civile.
Le prévenu n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité personnellement. Le jugement a donc été rendu en situation de rébellion processuelle, le conseil du prévenu ayant toutefois été présent à l'audience.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Qualification : les propos tenus, consistant à menacer de « trancher le cou » afin d'obtenir la remise d'un enfant mineur, réunissent-ils les éléments constitutifs d'une menace conditionnelle d'un mal constitutif de délit au sens de l'article 140.1 du Code pénal ?
- Preuve : la déclaration de la victime, corroborée par un témoignage et par des éléments objectifs, suffit-elle à établir la matérialité de la menace et l'élément intentionnel en l'abs