Juridiction andorrane, — (ROJ : ATCOR 3/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:3A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATCOR 3/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:3A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 18 septembre 2014, M. Romeu, ressortissant andorran, a été condamné pour plusieurs infractions : menaces non conditionnelles aggravées au sens de l'article 30.9 du Code pénal, conduite sous un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, refus de se soumettre à l'éthylotest, injure et résistance (aggravée) à agents de l'autorité. La peine unique prononcée est de quatre mois d'emprisonnement, dont un mois ferme à exécuter en régime de semi-liberté et le reste assorti d'un sursis conditionné à la justification d'une activité professionnelle, avec un délai de suspension de trois ans. Une interdiction de conduire d'un an est également prononcée. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire, aucune partie n'ayant formé opposition.

Pendant la période d'exécution, le condamné a manqué à plusieurs reprises les horaires de son admission au centre pénitentiaire (26 septembre, 3 et 14 octobre 2014). Le 4 octobre 2014, il a été condamné par une nouvelle ordonnance pénale pour infraction de bris de condamnation (conduite malgré le retrait du permis), avec la circonstance aggravante de récidive, à deux ans d'arrêt nocturne ferme et deux mois de retrait du permis. Les faits de cette infraction sont rapportés comme ayant été constatés la veille par les services de police.

Saisi par le ministère public, le Tribunal de Batlles a, par ordonnance (aute) du 28 octobre 2014, révoqué le sursis et ordonné l'exécution intégrale de la peine en établissement pénitentiaire. Il a toutefois relevé que la peine ferme d'un mois de semi-liberté avait été intégralement exécutée entre le 18 septembre et le 17 octobre 2014 et ne pouvait donc plus être révoquée.

L'avocate du condamné, Mme Ribes, a formé appel le 19 novembre 2014. Elle soutient que la conversion irréversible du sursis en peine ferme empêcherait la recherche d'un emploi et compromettrait la réinsertion sociale du condamné. Le ministère public a conclu au rejet le 17 décembre 2014. Le Tribunal de Corts, par décision du 22 avril 2015, a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance attaquée.

Il convient de relever