STCOR 54/2015
Décision commentée : STCOR 54/2015, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 27 avril 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:54) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale sur le recours n° 2400076/2013, le ponent étant la magistrate Concepció Baron Mora et la rédaction de la sentence étant confiée à la magistrate Anna Estragués Armengol. Les métadonnées indiquent une date de résolution du 27 avril 2015, tandis que la formule introductive de la motivation mentionne « vint-i-dos d'abril del dos mil quinze » (22 avril 2015). Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle doit être signalée au lecteur qui cite la décision.
Les faits retenus comme établis se sont déroulés le 16 janvier 2013 dans un restaurant d'Escaldes-Engordany. Le prévenu, alors âgé de moins de vingt et un ans et déjà condamné par ordonnance pénale du 8 août 2012 à une privation de permis de conduire, est arrivé sur les lieux à motocyclette accompagné de sa compagne, alors âgée de dix-sept ans. Une dispute, motivée par la jalousie du prévenu, a conduit la victime à se réfugier dans les toilettes de l'établissement. Le prévenu l'y a suivie, a exigé la restitution de vêtements qu'il lui avait offerts et l'a contrainte à se dévêtir, en recourant à la force. Il a ensuite eu avec elle un rapport sexuel par voie vaginale, contre sa volonté, la victime étant maintenue contre la paroi. Le tribunal relève également un épisode antérieurement survenu dans l'année précédente, au cours duquel le prévenu avait déjà contraint la victime à marcher pieds nus dans la rue pour la même raison vestimentaire.
Le ministère public a qualifié les faits de viol aggravé (agressió sexual constitutiva de violació, art. 145 CP), de menaces conditionnelles (art. 140 CP), de mauvais traitements graves (art. 113.1 CP) et de bris de condamnation (art. 428.6 CP), en retenant la circonstance atténuante de minorité pénale (art. 54.3 CP). Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement, dont un an ferme, quatre ans de sursis, trois mois de privation du permis de conduire et une amende de mille euros. La défense a conclu à l'absolution, en soutenant que la plaignante avait fabriqué une dénonciation pour « punir » le prévenu et que les fa