STCOR 86/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:86)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Penal, 29 septembre 2015, STCOR 86/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:86) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, statuant en formation monocratique par la voix du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, a rendu le 29 septembre 2015 une sentence dans la cause n° 6000028/2015, poursuivie pour une présumée contravention pénale de vol.

Les faits, tels qu'ils ressortent des faits déclarés prouvés, sont les suivants. Au début du mois d'octubre 2013 (date exacte non précisée dans la décision, la juridiction retenant une période antérieure au 5 du mois), le prévenu, Salamanca, se trouvait au domicile de son amie Moliner. Profitant d'un moment d'inattention de celle-ci, il s'est emparé d'une boîte contenant une chaîne, deux bracelets, trois bagues, deux pendentifs et des boucles d'oreilles appartenant à la défunte épouse du compagnon actuel de Moliner, M. Guerrero. Il a ensuite vendu ces bijoux à la bijouterie « l'Aguila d'Or » pour une somme totale de 389 euros.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, sans circonstance modificative, et a requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de quinze jours, ainsi que le paiement des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, fondée sur l'article 18 du Code de procédure pénale, il a sollicité la condamnation du prévenu à indemniser M. Guerrero à hauteur de 389 euros.

Le prévenu, régulièrement cité à personne, n'a pas comparu à l'audience de jugement oral et public. Le tribunal a donc statué en état de rébellion processuelle (en rebel·lia processal).

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions.

Première question : les faits d'appropriation frauduleuse de bijoux, commis sans violence, intimidation ni force sur les choses, et d'un montant inférieur à 600 euros, relèvent-ils de la qualification de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal ?

Deuxième question : comment établir la valeur de la chose soustraite, lorsque la preuve documentaire ne porte que sur les sommes perçues lors de la revente ?

Troisième question : quelles conséquences pénales et civiles tirer de cette qualification, notamment au regard des peines prévues par l'article 481.1 et de la règle de détermination de la peine de l'article