STCOR 94/2015 : Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 29 septembre 2015
Décision commentée : STCOR 94/2015 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 29 septembre 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:94, recours n° 6000074/2015) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mena, de nationalité colombienne, sans antécédents pénaux, était employé du rayon sport d'un commerce de la principauté. Le jour des faits, il a pris une veste de marque Griffone, dont le prix de revient s'élevait à 71,64 EUR, sans l'acquitter. La caissière, ayant constaté que les étiquettes étaient encore apposées, l'a contrôlé. L'alarme s'est déclenchée au passage du portique de sécurité, et l'intéressé a quitté les lieux rapidement. Lors de l'inventaire effectué le même jour, le responsable du rayon a constaté l'absence de la veste, qui n'avait pas été enregistrée comme vendue.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol (furt) pour une valeur ne dépassant pas 600 EUR, prévue à l'article 481.1 du Code pénal. Il a retenu la qualité d'auteur à l'encontre de l'accusé, dont les explications ont été jugées incohérentes, et requis une amende de 120 EUR, en retenant la circonstance aggravante d'abus de confiance prévue à l'article 30.3 du Code pénal. Il a également sollicité l'indemnisation de la victime à hauteur du montant réclamé.
L'accusé, régulièrement cité à personne, n'a pas comparu à l'audience de jugement. Le Tribunal a donc statué en son absence, dans le cadre d'une procédure de rebel·lia processal (défaut). La décision est rendue par la magistrate Concepció Baron Mora. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral, le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (non précisé dans la décision pour la juridiction au sens formel).
Question de droit
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