STCOR 9/2016
Décision commentée : STCOR 9/2016, Tribunal de Corts, Penal, 27 janvier 2016 (ROJ : STCOR 9/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:9) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Selon les faits tenus pour établis, dans la nuit du 12 avril 2015, le dénoncé Nuñez, né le 23 août 1996, a retiré la roue avant d'une Fiat Panda appartenant à Nogués, stationnée sur la place n° 151 d'un parking. La roue, d'une valeur de 163,52 euros, a été montée sur le véhicule conduit par le dénoncé, propriété de son père, afin de remplacer une roue endommagée à la suite d'une légère collision. Le dénoncé a agi dans le but que son père ne s'en aperçoive pas.
Le 21 août 2015, le dénoncé a déposé à la Batllia la somme de 163,52 euros à titre de réparation au profit du perjudicat, qui l'a reçue.
Le Ministère fiscal a qualifié les faits de contravention pénale de vol, tirée de l'article 502 du Codi penal, a retenu la responsabilité pénale de Nuñez en qualité d'auteur, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge pénale prévue à l'article 26, et a requis une peine d'amende de 150 euros ainsi que le paiement des frais de procédure. Le Ministère fiscal estimait qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité civile, le perjudicat ayant été dûment indemnisé.
La cause a été jugée en audience orale et publique devant le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, Tribunal de Corts, à Andorra la Vella (recours n° 6000134/2015). La décision est une sentence (sentència) de première instance, susceptible d'appel devant le même Tribunal de Corts dans un délai de quinze jours.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la qualification pénale du fait. Il s'agissait de déterminer si le retrait d'une roue de véhicule, sans violence, intimidation ni force sur les choses et d'une valeur inférieure à 600 euros, relevait de la contravention de vol de l'article 502 ou de l'infraction spécifique de l'article 481.1 du Codi penal. Le tribunal a retenu cette seconde qualification.
La deuxième tient à l'imputation et à l'effet de la minorité pénale. Le prévenu était âgé de moins de vingt-et-un ans au moment des faits ; il convenait de déterminer le régime de cette circonstance, présentée comme atténuante qualifiée, et sa combinaison avec la réparation du préjudice.
La troisième concerne le sort des frais de procédure et de la responsabilité civile, dès lors que le préjudice avait été réparé avant le jugement.
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal considère que « els fets declarats