Interrogé, M. Marti déclare résider temporairement au domicile d'un ami, M. Villegas. Ce dernier autorise la perquisition de son logement. Celle-ci donne un résultat positif : les policiers saisissent de la marihuana préparée pour la vente, appartenant à M. Marti, lequel avait déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale. Ils saisissent également une boîte de cigares de la marque ORG_1 contenant 8 grammes de marihuana et un paquet de feuilles à rouler, une petite balance, un broyeur à tabac ou à cannabis, une pipe, une machine à cigarettes et un sachet contenant un mégot de cigarette, dont M. Villegas reconnaît être le propriétaire. Ce dernier reconnaît que la drogue était destinée à sa consommation personnelle sur le territoire de la Principauté.

La décision relève également que M. Villegas avait déclaré devant le Service de police, le 24 juillet 2015, être consommateur de ce produit et l'avoir consommé en Principauté (f° 28 des actuations). Cette date, antérieure à celle des faits litigieux, n'est pas expliquée dans le texte ; elle peut résulter d'une erreur de datation de la rédaction.

La procédure est une cause de contraventions pénales (n° 6000148/2015), engagée par le Ministère public. M. Villegas, de nationalité portugaise, né en 1992, n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, est jugé en situation de rébellion processuelle. Le magistrat Enric Anglada Fors statue en jugement oral et public.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Qualification. Les faits de possession de cannabis pour consommation personnelle et de consommation continue de la même substance constituent-ils des contraventions pénales au sens de l'article 499 du Code pénal andorran, et peuvent-ils être imputés à la personne dont le domicile a fait l'objet d'une perquisition ?

2. Détermination de la sanction et des mesures accessoires. Quelle peine doit être prononcée, selon quels critères (article 56 du Code pénal), et quelles mesures accessoires (confiscation, dépens) s'imposent-elles (articles 70.1, 286, 174 et 175) ?

Le texte ne développe pas de discussion doctrinale ou jurisprudentielle sur la validité du consentement à la perquisition ni sur la distinction entre possession et détention au

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 2016 - ROJ: STCOR 19/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 499) — mentionné sous « article 499 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 499) — mentionné sous « article 499 del Codi penal que és la d'arrest o multa fins a sis-cents euros »
• Llei 9/2005

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 février 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.