STCOR 28/2016 (Tribunal de Corts, 24 février 2016)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 24 février 2016, STCOR 28/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:28 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une locataire commerciale, Mme Escolano, exploitait une boutique dans un immeuble appartenant à Mme Esteban, avec laquelle elle était en litige depuis plusieurs demandes en paiement de loyers impayés. Selon les faits tenus pour établis, au cours du mois de janvier 2014, date indéterminée, la prévenue a déclaré à deux reprises, au cours d'une même conversation et en présence d'une voisine, Mme Serra, qu'elle « calaria foc a l'edifici » (qu'elle mettrait le feu au bâtiment) où se trouvait sa boutique.

Mme Serra a rapporté ces propos à sa sœur, Mme Mercader, également voisine, puis à la propriétaire. Craignant pour leur intégrité physique et celle de leurs familles, elles les ont signalés. La plainte a été déposée le 14 mai 2014 auprès du Service de police. Mme Esteban a renoncé à toute demande indemnitaire.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur continué de menaces non conditionnelles (art. 143 du Code pénal), sollicitant quatre mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans, assortis d'une obligation de soins. À l'audience, il a modifié ses réquisitions en retenant la circonstance exonératoire incomplète de l'article 27.4 du Code pénal, et en renonçant à toute responsabilité civile.

La défense a conclu à la relaxe, en soutenant que la prévenue niait les faits, que les témoignages étaient imprécis et tardifs, et qu'un conflit civil et de voisinage pouvait expliquer la plainte.

Question de droit

La juridiction devait tranc