ATCOR 3/2016 : Tribunal de Corts d'Andorre, 27 avril 2016
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 27 avril 2016, ATCOR 3/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:3A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas l'identification de la décision, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte (numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de recours 6000060/2015). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française de l'auteur.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, avait été partie à une procédure civile de séparation matrimoniale (procédure n° B-1684-5/2011). Par un arrêt rendu en appel le 19 septembre 2013, une pension alimentaire de 450 euros mensuels, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation, avait été fixée à sa charge au profit de sa fille mineure.
Le tribunal retient comme établi qu'à compter de la fermeté de cette décision, le prévenu n'a versé aucune somme au titre de la pension, alors qu'il en avait la capacité. Il ressort des débats qu'il a continué à honorer d'autres dettes, notamment des crédits contractés en Andorre et au Portugal. Le paiement n'a repris qu'en avril 2015, à hauteur de 500 euros mensuels, dont 50 euros au titre des arriérés. Les arriérés ont été intégralement acquittés le 11 décembre 2015, et les versements courants ont été maintenus.
La procédure comporte trois parties : le ministère public, qui retient la qualification de délit mineur continué d'obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire relative au paiement de pensions alimentaires (article 427.2 du