STCOR 52/2016

Décision commentée : STCOR 52/2016, Tribunal de Corts, sentència penal, 25 mai 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:52) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, qualifiés de provés par le Tribunal de Corts, se sont produits le 15 novembre 2014, vers 11 h 45, à Andorre-la-Vieille. La prévenue, désignée Galan dans la décision, était employée de maison et occupait une chambre dans un logement appartenant à M. Ramirez. La victime, Manzanares, y résidait également et y travaillait. Surprise en train de sortir de la chambre de la victime avec deux caisses lui appartenant, la prévenue a répondu à l'interpellation de la victime en abandonnant les caisses et en prenant la fuite. La victime a pu la suivre dans la rue jusqu'à l'arrivée du Service de police.

Lors de la fouille, les agents ont saisi dans le sac à main de la prévenue 282,12 euros, quatre bagues, onze chaînes et pendentifs, trois boucles d'oreilles, sept figurines décoratives, ainsi que deux morceaux de plastique découpés dans une bouteille. Il est constaté que la prévenue avait pénétré dans le logement en ouvrant la porte au moyen de ces morceaux de plastique.

Avant l'ouverture du procès, la prévenue a consigné 150 euros, correspondant au solde des sommes soustraites et non remises à la victime. Le Service de police a par ailleurs restitué 132,12 euros pendant l'instruction.

Le ministère public a qualifié les faits de vol aggravé avec usage de fausses clés et accès illicite à un domicile habité, prévu aux articles 199.1.a) et 199.2 du Code pénal. Il a requis trois ans de prison, dont douze mois fermes, puis, à l'audience, deux ans et demi, dont dix mois fermes, le reste étant assorti du sursis. La défense a reconnu les faits matériels et la qualification, à l'exception de l'accès au domicile : elle soutient que la prévenue est entrée sans forcer la porte. Elle a demandé une peine d'un an de prison, dont la durée de détention préventive serait ferme, le surplus étant assorti du sursis, ainsi que l'application de la circonstance atténuante de réparation du dommage (article 29.7 du Code pénal).

Le Tribunal de Corts a statué en formation collégiale, le magistrat Enric Anglada Fors étant rapporteur et rédacteur.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : les éléments constitutifs du vol majeur avec usage de fausses clés et accès illicite à un domicile habité sont-ils caractérisés, alors que la défense conteste que la porte ait été fermée à clé et qu'elle ait été forcée ?

Deuxième question : le dépôt, avant l'ouverture du procès, d'une partie du montant soustrait constitue-t-il la circ