STCOR 59/2016 : Tribunal de Corts d'Andorre (contraventions pénales), 8 juin 2016

Décision commentée : STCOR 59/2016, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 8 juin 2016 (ROJ : STCOR 59/2016 ; ECLI:AD:TCORAD:2016:59 ; recours n° 6000152/2015) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 5 avril 2014, vers 15 h 30, deux femmes, Mme Canals, de nationalité andorrane, et Mme Aguilar, de nationalité portugaise, se trouvaient à l'entrée d'un immeuble d'Andorra la Vella. Elles se trouvaient dans le cadre d'un conflit de voisinage ancien. Une discussion dégénéra en une bagarre « mutuellement acceptée » : Mme Canals porta un coup de pied à la jambe droite de Mme Aguilar, qui riposta par une gifle, avant de recevoir des coups à la tête.

Un rapport d'urgence du 7 avril 2014 relève chez Mme Aguilar une tuméfaction frontale et une ecchymose de la zone supra-rotulienne droite. Le traitement se limita à la prise de paracétamol, destinée au confort de la patiente et non à la guérison. Le rapport médico-légal du 21 août 2015 qualifie le préjudice dolosif subi par Mme Aguilar de « très léger » (0,5/7). La CASS (organisme de sécurité sociale) réclame le remboursement de 61,47 euros de prestations médicales avancées.

Le Ministère public qualifie les faits de contraventions pénales de lésions dolosives (art. 476.2 du Code pénal) à l'encontre de Mme Canals, et de mauvais traitements corporels légers (art. 476.1) à l'encontre de Mme Aguilar. Il requiert, pour chacune, quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel assortis d'un sursis de même durée, ainsi que le paiement solidaire des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il sollicite 61,47 euros pour la CASS et 750 euros pour le pretium doloris au profit de Mme Aguilar. Il demande également que Mme Aguilar indemnise Mme Canals du coût de son déménagement, montant à déterminer au stade de l'exécution.

Mme Canals nie avoir frappé et soutient que Mme Aguilar l'a giflée. Elle réclame le coût de son déménagement. Mme Aguilar reconnaît avoir donné la gifle, après avoir été insultée, mais soutient avoir reçu plusieurs coups, dont un coup de pied à la jambe. Elle réclame le pretium doloris.

La juridiction est saisie en procédure orale et publique, sous la présidence du magistrat Jacques Richiardi Martel.

Question de droit

La décision pose trois questions.

Première question : les faits, tels qu'établis, constituent-ils les contraventions pénales de lésions dolosives et de mauvais traitements corporels légers, et quelle est la responsabilité pénale de chacune des protagonistes ? Le tribunal retient que Mme Canals a exercé des actes de violence volontaire ayant causé des lésions ne nécessitant pas d'assistance médicale pour leur guérison, selon le rapport médico-légal. Il retient que Mme Aguilar a commis un acte de violence volontaire en donnant une gifle. Les deux prévenues sont déclarées auteurs personnels de l'acte punissable, en application des articles 20 et 21 du Code pénal.

Deuxième question : la responsabilité civile de l'auteur d'une contravention pénale s'étend-elle aux prestations médicales avancées par un organisme tiers et à l'indemnisation du préjudice corporel, sur le fondement de l'article 94 du Code pénal ? Le tribunal fait application de cet article : Mme Canals, « responsable pénalement », l'est aussi civilement.

Troisième question : le coût d'un déménagement, invoqué par l'auteur de la première violence, peut-il être mis à la charge de l'autre protagoniste ? La réponse est négative, faute de lien de causal