Référence : le champ « référence canonique » des métadonnées fournies est vide. La référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STCOR 64/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:64).
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale (contravencions penals) à Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 6000040/2016, par un jugement du 8 juin 2016 rendu par le magistrat Jacques Richiardi Martel. Le ministère public a saisi la juridiction pour une contravention pénale de lésions dolosives.
Les faits tenus pour établis se sont produits dans la nuit du 27 janvier 2013, dans l'établissement nocturne « Festa Andorra ». Une altercation physique a opposé la prévenue, Recio, à Téllez, dans le cadre d'une bagarre mutuellement acceptée. La prévenue a d'abord jeté le contenu d'un verre sur la victime, puis lui a tiré les cheveux et brisé un verre sur sa tête. Téllez a subi une plaie incisive à la face dorsale de l'articulation interphalangienne proximale du quatrième doigt de la main gauche, ne nécessitant pas de soins médicaux pour sa guérison.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 64/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529618.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 08 juin 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 08 juin 2016 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 64/2016) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 juin 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529618"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (08 juin 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 64/2016
💬 commenté
Le rapport médico-légal du 29 juin 2015 qualifie le préjudice douloureux de « très léger » (0,5/7) et le préjudice esthétique de manière identique (0,5/7), en raison d'une cicatrice linéaire de 0,6 cm, très peu visible. La décision ne précise pas la durée exacte de l'incapacité temporaire, ni le montant précis des frais médicaux au-delà de ceux non pris en charge par la CASS.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal, retenant la prévenue comme auteur, sans circonstance modificative. Il a requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de même durée, ainsi que le paiement des dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a sollicité 1 510 EUR
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
§Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="t… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de juny del 2016 - ROJ: STCOR 64/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
**Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
** (art. 94) — mentionné sous « article 94 del Codi Penal »
**Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
** (art. 476.2) — mentionné sous « article 476.2 del Codi Penal »
**Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
** (art. 476.2) — mentionné sous « article 476.2 del Codi Penal de la qual l'acusada és responsable penalment en concepte d'autora »
Llei 9/2005
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
§Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="numresult" … »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
§Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="t… »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 juin 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 383 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé79▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Corts.
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (13 383 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
article 476.2 del Codi Penal
, per haver participat en una baralla mútuament acceptada amb Téllez, on va causar una ferida incisa al dit de la mà esquerra de la víctima. La pena imposada és de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb el mateix termini de suspensió de la condemna, així com el pagament de les despeses processals causades. A més, Recio ha de pagar a Téllez una indemnització total de 1.210 EUR per despeses mèdiques, pretium doloris i perjudici estètic. La sentència és contra Recio, que no va comparèixer al judici oral malgrat haver estat citada correctament.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Jacques Richiardi Martel<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Contravencions Penals 6000040/2016</p>
<p id="encab-3">ORÍGEN: 1001132/2015 - 00</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300543220150004399</p>
<p id="encab-5">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-6">Magistrada Sr. Jacques Richiardi</p>
<p id="encab-7">Andorra la Vella, vuit de juny de dos mil setze.</p>
<p id="encab-8">VIST en judici oral i públic la causa n&uacu
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000040/2016 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.