STCOR 89/2016 : Tribunal de Corts (Andorre), 20 juillet 2016
Décision commentée : Tribunal de Corts, Delictes Majors, sentence n° STCOR 89/2016, 20 juillet 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:89, recours n° 6000036/2015) (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
Les faits retenus remontent au 22 août 2013, vers 15 h 30, sur la place de la Creu Blanca à Escaldes-Engordany. M. Catalá, qui manœuvrait son véhicule pour quitter une place de stationnement, fut gêné par le véhicule de M. Pino, lui-même à l'arrêt pour stationner. Après des coups de klaxon, le prévenu descendit de son véhicule et une discussion s'engagea, qui dégénéra en altercation physique. Le déroulement précis de cette dernière n'a pas pu être établi avec certitude.
M. Pino présenta une fracture nasale comminutive enfoncée, une fracture de la paroi antérieure et latérale du sinus maxillaire droit, une fracture axiale de l'arête nasale avec occlusion presque complète de la fosse nasale droite, ainsi qu'une fracture du bord incisif des dents 11 et 41. Ces lésions requirent un traitement médical et chirurgical. Le rapport médico-légal du 17 octobre 2014 évalue le préjudice douloureux entre léger et modéré (2,5 à 3 sur 7). La CASS (organisme de sécurité sociale) réclame le remboursement de 2 484,30 EUR de prestations.
Le Ministère public, après modification de son acte de qualification provisoire limitée à la responsabilité civile, retient l'infraction de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, prévue à l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert une peine d'un an d'em