STCOR 91/2016 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 27 juillet 2016)

Décision commentée : STCOR 91/2016, Tribunal de Corts, 27 juillet 2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:91) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés le 18 avril 2015, à l'entrée d'un immeuble d'Andorre-la-Vieille. Une altercation a opposé la prévenue, Vall, accompagnée de deux jeunes gens, à une voisine, Marti, qui était sortie pour leur demander des explications sur leur comportement. Selon les faits tenus pour établis, la prévenue, dissimulée derrière les jeunes gens, a fait trébucher la victime, lui a griffé la poitrine et lui a mordu le second doigt de la main droite. Les lunettes et le téléphone portable de la victime sont tombés au sol, et l'écran du téléphone s'est brisé. Marti a été prise en charge au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où ont été constatées plusieurs contusions, une griffure à la partie supérieure du sein gauche, une plaie incisée au second doigt de la main droite et une contusion au coude gauche.

Le dossier mentionne plusieurs postes de préjudice : 20,49 euros de frais de consultation non remboursés par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), 67,93 euros de réparation du téléphone, et 61,47 euros réclamés par la CASS au titre des prestations versées pour le compte de la victime. Marti avait été précédemment condamnée, par ordonnance pénale du 18 mars 2016, pour sa participation active aux mêmes faits.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal, et a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension identique. Sur le plan civil, il a demandé l'indemnisation de la victime et le remboursement de la CASS.

Le Tribunal de Corts a été saisi en formation de jugement oral et public (recours n° 6000067/2016, rapporteur : magistrat Enric Anglada Fors).

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Qualification et imputation. Les faits établis caractérisent-ils la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal, et la prévenue en est-elle l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
2. Détermination de la peine. Quels critères retenir pour fixer la peine dans les limites légales, selon l'article 56 du Code pénal ?
3. Responsabilité civile. Quelle est l'étendue de la réparation due à la victime et à l'organisme social qui a versé des prestations, en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et quelles sont les conséquences procédurales (dépens) ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, le tribunal retient que