STCOR 149/2016 (Tribunal de Corts, 21 septembre 2016)

Décision commentée : STCOR 149/2016, Tribunal de Corts, Andorre, 21 septembre 2016, ROJ STCOR 149/2016, ECLI:AD:TCORAD:2016:149 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue après jugement oral et public, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille, recours n° 6000144/2015) statue sur des poursuites pour délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et pour contravention pénale de coups et blessures volontaires. Le prévenu, de nationalité espagnole, sans antécédents, est présenté comme ex-époux de la partie civile.

Les faits, tels que déclarés établis, se sont produits le 30 juin 2013, vers 22 h 05, au domicile familial. Le prévenu s'y était rendu pour récupérer ses effets personnels, à la suite d'une séparation initiée par son épouse après douze ans de mariage, deux enfants étant issus de l'union. Alors qu'il saisissait un téléviseur dans l'intention de l'emporter, la victime s'y opposa en le retenant à son tour. Une bousculade s'ensuivit, au cours de laquelle les deux protagonistes tombèrent au sol. Le prévenu donna alors à la victime un léger coup de pied au niveau de la hanche droite, « sans que li ocasionés lesió de cap mena » (sans qu'il lui occasionne aucune lésion). Le médecin légiste, consulté le lendemain, n'a constaté aucune lésion aiguë au niveau de la hanche. Les excoriations et l'hématome relevés au bras et au coude ont été attribués à la chute consécutive au corps-à-corps.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de contravention de coups et blessures volontaires (article 476 du même code). Il a requis huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une amende de cinq cents euros. La partie civile s'est associée à ces qualifications et réclamait en outre une indemnisation au titre du pretium doloris et du préjudice moral. La défense a contesté toute qualification pénale, invoquant le caractère accidentel des lésions, et a sollicité la relaxe. Lors de l'audience, la victime a déclaré renoncer à toute demande indemnitaire.

Question de droit

La décision soulève trois questions. La première porte sur la qualification : un coup de pied non lésionnel, porté à l'occasion d'une altercation, constitue-t-il un « maltractament d'obra » au sens de l'article 114.1 du Code pénal ? La deuxième concerne l'articulation avec la contravention de coups et blessures : une telle infraction peut-elle être retenue en l'absence de lésion imputable au prévenu ? La troisième, de nature probatoire, est de savoir si le seul témoignage de la victime peut fonder la conviction du juge, en l'absence d'éléments matériels corroborants et face à la thèse d'un accident.

Solution et dispositif

Le tribunal retient le délit mineur de mauvais traitements. Il estime que le coup de pied, même « fluixet » (léger) de l'aveu de la victime, « integra un maltractament d'obra » (constitue un mauvais traitement par voie de fait). Il écarte en revanche la contravention de coups et blessures : l'article 114 du Code pénal ne prévoit le concours réel que si le mauvais traitement produit un résultat lésionnel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il exclut également d'imputer au prévenu les exc