STCOR 150/2016 (Tribunal de Corts, 14 octobre 2016)

Décision commentée : STCOR 150/2016, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 14 octobre 2016, recours n° 6000034/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:150) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie au dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Les faits sont exposés dans les « résultants » de la décision. Le 13 mars 2013 (date mentionnée dans le texte), vers 9 h 30, le prévenu, M. Peña, gérant d'un commerce, trouve son frère, M. Raya, également salarié de l'entreprise, endormi sur des palettes. Une dispute éclate entre eux, au cours de laquelle le prévenu reproche à son frère de ne pas remplir ses obligations professionnelles et lui demande de quitter les locaux. Alors que le frère s'exécute, le prévenu le suit dans le couloir de l'entrepôt, le pousse et le frappe d'une gifle au visage. Il en résulte une contusion faciale avec rougeur, ne nécessitant pas de soins médicaux.

Le ministère public qualifie les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de contravention de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal). À l'audience, il modifie la peine requise : six mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans pour le délit, et une amende de 500 euros pour la contravention. Il agit également au nom de la CASS, pour 61,47 euros.

La défense conclut à l'absolution, en soutenant :

• que la contravention est prescrite, aucun acte d'instruction n'ayant interrompu le délai de six mois (article 81 du Code pénal) entre le 13 janvier 2014 et le 25 février 2015 ;
• que le différend s'inscrit dans un contexte professionnel, de sorte que l'article 114.1 n'est pas applicable ;
• à titre subsidiaire, l'application de l'atténuante de l'article 29.2 du Code pénal, la victime ayant contribué de manière significative à la réalisation des faits.

Le frère, partie civile, conteste pour sa part la qualité de partie pénale que lui conteste la défense ; il réclame 20,49 euros de frais médicaux et 1 000 euros au titre du pretium doloris.

Le Tribunal de Corts statue en premier ressort, le dispositif indiquant une voie d'appel dans un délai de quinze jours suivant la notification.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La qualité de partie pénale du frère. Le perjudicat peut-il exercer l'action pénale ou seulement l'action civile ?
2. La prescription de la contravention. Les actes accomplis par l'instructeur, en particulier les demandes d'examen médico-légal, suspendent-ils le délai de prescription de six mois ?
3. La qualification de mauvais traitements dans le cadre domestique. Les faits, commis entre frères dans un cadre professionnel, relèvent-ils de l'article 114.1 du Code pénal ?
4. La qualification de contravention de lésions dolosives (article 476.2), la responsabilité de l'auteur et le régime de la réparation civile.

Solution et dispositif

Sur la qualité de partie pénale. Le tribunal rappelle que, selon l'article