STCOR 145/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:145)
Décision commentée : STCOR 145/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2016:145) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre (Contravencions Penals), siégeant à Andorra la Vella sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, dans la cause n° 6000146/2016. Elle est référencée au titre de la matière pénale, avec le titre « Maltractament ».
Les faits remontent au 14 novembre 2013. À l'extérieur du bar C., une altercation oppose plusieurs personnes, dont le prévenu Rius. Deux autres participants, Miró et Palmer, ont déjà été jugés selon la procédure de l'ordonnance pénale (Ordenança Penal) pour le délit majeur de lésions dolosives. Le jugement relève toutefois que la part précise prise par Rius dans les faits n'a pas été dûment établie.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, prévue à l'article 476.1 du Code pénal, et requiert contre Rius, en qualité d'auteur, une peine d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis pendant un mois, ainsi que le paiement des frais de procédure.
Rius, cité personnellement, ne comparaît pas à l'audience de jugement oral. Les témoins régulièrement convoqués ne comparaissent pas non plus, pas plus que le présumé lésé. L'agent de police ayant rédigé le rapport versé au dossier n'a pas été cité, de sorte que ce rapport n'a pas été ratifié à l'audience.
Le texte ne précise pas la date exacte de la notification de la décision. On relève par ailleurs une incohérence matérielle : la date d'en-tête est fixée au 7 décembre 2016, tandis que la formule de rédaction de la sentence mentionne « set de desembre del dos mil setze » (7 décembre 2016 en langue catalane, la date de l'an étant ici écrite de façon dissonante avec la référence de l'intitulé). Les mots-clés de métadonnées comprennent en outre « ROBATORI » (vol), qui ne correspond à aucun fait de la cause et doit être tenu pour une erreur d'indexation. Ces éléments n'affectent pas le raisonnement, fondé exclusivement sur l'absence de preuve.
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si une contravention pénale peut être retenue à l'encontre d'un prévenu lorsque l'accusation ne dispose d'aucune preuve à charge effectivement administrée à l'audience, le prévenu et les témoins ne comparaissant pas, et le rapport de police n'ayant pas été ratifié.
Plus précisément, la décision articule trois points :
- la portée du principe de présomption d'innocence, consacré par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 10.2 de la Constitution andorrane et par la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 5 de la Constitution) ;
- le régime de la preuve à charge au regard de l'article 160 du Code de procédure pénale, qui impose que la preuve de