STCOR 23/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:23)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 13 avril 2017, STCOR 23/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:23) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le prévenu, M. Criado, de nationalité française et sans antécédents pénaux, a été contrôlé le 23 octobre 2015, vers 11 heures, dans la zone douanière, alors qu'il s'apprêtait à quitter la Principauté d'Andorre pour la France au volant d'une camionnette de location immatriculée en France. Le véhicule contenait 6 950 paquets de tabac blond destinés à la vente en Andorre : 5 450 paquets de la marque ORG_1 (valeur de 10 954,50 euros) et 1 500 paquets de la marque ORG_0 (valeur de 2 640 euros). Le coût d'acquisition total est établi à 13 594,50 euros. Les marchandises et le véhicule ont été saisis par les agents du Service de police.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de trafic de marchandises sensibles, prévue et réprimée par l'article 498.1 du Code pénal. Il a requis une amende de 10 000 euros, le paiement des dépens et le commis de la marchandise saisie.
Le prévenu n'a pas comparu à l'audience de jugement. La décision a été rendue en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal), la citation régulière n'ayant pas été suivie d'effet. Le jugement a été rendu par le magistrat Enric Anglada Fors, siégeant au Tribunal de Corts à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° 6000216/2016.
Question de droit
La juridiction devait déterminer trois points :
- La qualification pénale des faits. Le transport de tabac, produit classé comme marchandise sensible, en vue de sa commercialisation sur le territoire andorran et à destination de la France, pouvait-il relever de la contravention pénale de l'article 498 du Code pénal, et dans laquelle de ses hypothèses ?
- L'imputabilité personnelle. Le prévenu, absent à l'audience, pouvait-il être déclaré auteur de l'infraction sur le fondement des éléments du dossier ?
- **Les conséquences