Décision commentée : STCOR 32/2017, 19 avril 2017, Tribunal de Corts, recours n° 6000183/2016 (ECLI:AD:TCORAD:2017:32) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le prévenu, M. Barberá, est poursuivi pour une contravention pénale continuée de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle. La décision distingue deux séries de faits.
Les premiers faits remontent au 13 juillet 2016, vers 23 heures. Des agents de police, lors d'un contrôle de routine motivé par une forte odeur émanant d'un véhicule stationné dans une rue de la capitale, interpellent le conducteur. Celui-ci remet spontanément aux agents un sachet de marihuana pesant 6,5 grammes, qu'il déclare avoir acquis pour sa consommation personnelle.
Les seconds faits concernent un contrôle à la frontière du riu Runer, le 30 mai 2016. Le prévenu est alors porteur de 1,5 gramme de marihuana achetée à La Seu d'Urgell (Espagne), également pour sa consommation. Des actuations distinctes (n° 200786/2016) sont ouvertes le 12 septembre 2016, puis accumulées à la présente cause par une ordonnance du 19 septembre 2016. La décision relève qu'aucun acte judiciaire n'a été accompli à l'égard de ces faits depuis cette date.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 32/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529753.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 19 avril 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 19 avril 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 32/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 avril 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529753"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 499)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 499)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (19 avril 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 19 d'abril del 2017 - ROJ: STCOR 32/2017
Le prévenu, cité, ne comparaît ni devant la Batllia ni à l'audience de jugement. Il est jugé en situation de rebellion processuelle. Le ministère public est représenté à l'audience, et l'agent intervenant, ratifiant son rapport initial, est entendu comme témoin.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la prescription de l'action pénale. Le tribunal doit déterminer si les faits du 30 mai 2016, constitutifs d'une contravention d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal), sont prescrits. Le juge retient le délai de six mois prévu à l'article 81, alinéa d, du Code pénal pour ces infractions, et constate l'absence de tout acte judiciaire depuis l'ordonnance d'accumulation du 19 septembre 2016.
Seconde question : la qualification et l'imputation des faits du 13 juillet 2016. Il s'agit de savoir si la détention de 6,5 grammes de marihuana pour consommation propre constitue la contravention de l'article 499 du Code pénal, et si le prévenu peut être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du même code, malgré son absence à l'audience.
Une question accessoire porte sur le sort des stupéfiants saisis et sur les dépens, respectivement régis par les articles 70 et 286 du Code pénal, 177 du Code de procédure pénale, et 174 et 175 du même code.
Solution et dispositif
Sur la prescription, le tribunal considère que les faits du 30 mai 2016 peuvent être qualifiés d'une contravention de l'article 499 du Code pénal, soumise à un délai de six mois, et qu'aucun acte judiciaire n'ayant été accompli depuis le 19 septembre 2016, la responsabilité pénale est éteinte. Il constate la prescription sans condamnation.
Sur le fond des faits du 13 juillet 2
▸Texte intégral de la décision officielle (14 160 caractères)
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Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (14 160 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride80▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé74▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 20</a>
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<li>
<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 21</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 286</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 49</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 70</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 81</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STCOR,
Penal
del 19 d'abril del 2017 ( ROJ: <strong>STCOR 32/2017</strong> - ECLI:AD:TCORAD:2017:32 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal de Corts</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>6000183/2016</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>19/04/2017</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300543220160003483</b>
</li>
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<ul>
<li>Ponent: <b>Concepció Baron Mora</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<ul>
<li>Títol: <b>POSSESSIÓ DE CANNABIS O DROGA DE TOXICITAT SIMILAR PER AL CONSUM PROPI</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL, CLASSES DE DELICTES "> CONTRAVENCIÓ PENAL </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL "> AUTORIA </li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL PENAL, PROCÉS PENAL, OBJECTE PROCESSAL PENAL, ACCIÓ PENAL "> PRESCRIPCIÓ (ACCIÓ PENAL) </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal condemna a Barberá a una multa de 300 euros per possessió de 6,5 grams de marihuana per al seu consum propi, després d'un control policial el 13 de juliol de 2016. També li exigeix pagar les despeses processals. D'altra banda, es declara extinguida la responsabilitat penal per prescripció de l'acció penal en relació amb un altre incident ocorregut el 30 de maig de 2016, en què Barberá va introduir 1,5 grams de marihuana a través de la frontera del riu Runer. El tribunal també ordena la destrucció de la droga incautada.</div>
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<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.