STCOR 47/2017 (Tribunal de Corts, 26 avril 2017)

Décision commentée : STCOR 47/2017, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 avril 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:47 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale (recours n° 6000213/2016), était saisi des faits imputés à Coll, de nationalité portugaise, père biologique d'une mineure, Olmo, née en 2004. La décision désigne la victime sous le prénom d'Olmo dans le dispositif, mais l'appelle Marta dans plusieurs passages des faits et des motifs ; cette incohérence de pseudonymisation n'affecte pas la solution.

Les faits retenus concernent la période de garde partagée instituée après la séparation des parents. Selon les faits déclarés prouvés, le prévenu a eu avec sa fille, le 13 mars 2016, puis le 15 mars 2016, des relations sexuelles de nature pénétrante, la seconde après des pressions accompagnées de menaces (le prévenu aurait menacé de jeter l'enceinte que la mineure venait de recevoir). Des promesses de biens matériels (vêtements, enceintes, téléphone mobile) auraient été faites en échange de ces relations. La mineure a été placée immédiatement dans un centre d'accueil spécialisé (CAI).

Le ministère public avait initialement qualifié quatre faits d'abus sexuels aggravés (art. 147.1, 2 et 3 du Code pénal) et un proxénétisme de mineur (art. 152.1 et 2), sollicitant 48 ans et 5 ans d'emprisonnement, puis, en cours d'audience, une qualification unique de délit majeur continué, avec 20 ans de prison. La défense contestait la qualification pour l'essentiel, soutenait que seuls deux faits étaient établis, plaidait l'atténuation tirée du parcours du prévenu et demandait une peine de sept ans, partiellement assortie de sursis. Le ministère public demandait 6 000 à 12 000 euros de réparation du préjudice moral ; la défense contestait tout préjudice.

Question de droit

La juridiction devait répondre à plusieurs questions.

Première question : l'administration de la preuve. Le témoignage de la victime, seul témoignage direct en l'absence de comparution à l'audience, peut-il fonder une condamnation ? La Cour rappelle, en reprenant sa jurisprudence constante, que ce témoignage doit être soumis au contradictoire, pondéré au regard d'éléments objectifs périphériques, et apprécié au regard de la persistance de la victime dans ses déclarations. Elle s'appuie sur le principe de libre appréciation de la preuve (art. 160 du Code de procédure pénale), qui exclut la maxime testis unus, testis nullus.

Deuxième question : l'étendue des faits retenus. Le juge devait déterminer le nombre de faits établis au regard du principe in dubio pro reo, alors que la défense ne reconnaissait que deux épisodes et que des indices suggéraient d'autres abus.

Troisième question : le consentement et la maturité de la mineure. La défense invoquait une maturité supérieure à l'âge et une participation de la victime, ce qui posait la question de l'incidence d'un éventuel consentement sur la qualification.

Quatrième question : la qualification de proxénétisme de mineur. Il fallait apprécier si des faits d'abus sexuels, accompagnés de promesses de biens en contrepartie, relevaient du proxénétisme de mineur, et si le père, titulaire de l'autorité parentale, pouvait en être l'auteur actif alors même qu'il était aussi le bénéficiaire de l'activité sexuelle.

Cinquième question : la détermination de la peine et de la réparation. Il convenait de graduer les peines au regard de l'article 56 du Code pénal et d'apprécier la réparation du préjudice moral en l'absence de séquelles établies.

Solution et dispositif

Sur la preuve et les faits. La Cour retient une majorité de deux épisodes seulement, écartant les autres faits allégués faute de preuve suffisante, en application du principe in dubio pro reo. Elle fonde néanmoins la conviction sur un