STCOR 53/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:53)

Décision commentée : STCOR 53/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:53) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), chambre pénale. Date : 28 juin 2017. Affaire : n° 6000087/2015. Qualification retenue : délit majeur continué de vol avec force sur les choses et escalade.

Faits et procédure

Le 11 avril 2014, vers 16 heures, deux prévenus, MM. Castillo et Sancho, se rendent sur le chantier d'extension de l'hôtel Roc de Caldes, à Escaldes-Engordany, propriété de la société ORG_0. Ils ont pour projet de soustraire du câble de cuivre destiné à la revente. Ils franchissent une barrière haute de 1,20 mètre, traversent le jardin de l'hôtel, coupent les fils de fer qui maintiennent une grille de protection, puis pénètrent dans l'immeuble. Ils gagnent la quatrième étage, où le premier découpe le câble, que le second enroule. Ils sont surpris par des ouvriers du chantier, puis contrôlés par la police. Quatre rouleaux de câble d'environ 25 mètres chacun, ainsi que la pince utilisée, sont saisis sur place.

Une fouille du domicile de M. Castillo ne révèle rien d'intéressant. En revanche, un rouleau de câble de cuivre, prélevé le même jour au quatrième étage du chantier, est trouvé dans l'escalier de l'immeuble où il réside. Le tribunal constate qu'il n'est pas établi que les prévenus aient commis d'autres soustractions sur le chantier.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur continué de vol avec force et escalade (article 199.1 a) et b) du Code pénal). Il requiert dix-huit mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans, et l'indemnisation de la victime. La défense de M. Castillo conteste la continuation et invoque l'état de dépendance aux opiacés de son client, à titre d'exemption incom