STCOR 74/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:74)
Décision commentée : STCOR 74/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:74), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 septembre 2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 16 au 17 décembre 2015, vers 23 heures, une mère, Mme Pera, a laissé à son domicile d'Andorra la Vella sa fille, âgée de trois ans, endormie, afin de rejoindre une amie dans un bar voisin. L'enfant s'est réveillée, est sortie de l'appartement et a été trouvée vers 0 h 34 sur l'avenue Meritxell par un taxi, qui a alerté le Service de police. La mère est rentrée vers 2 heures du matin, sous l'effet de l'alcool, et a constaté l'absence de sa fille au moment même où les agents arrivaient. Un contrôle d'alcoolémie a révélé un taux de 1,39 gramme d'alcool par litre de sang.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'abandon de mineur par le titulaire des fonctions de garde, mettant en péril sa vie ou sa santé, prévu à l'article 167, alinéas 2 et 3, du Code pénal, et a requis trois ans de prison avec sursis pendant quatre ans. La défense a reconnu la matérialité des faits, mais a soutenu qu'ils ne relevaient que de l'alinéa 2 et qu'ils ne mettaient pas en péril la vie de l'enfant. Elle a sollicité l'atténuante de collaboration avec les autorités (article 29, alinéa 6) et celle tirée de l'état d'ivresse (article 29, alinéa 3), et a demandé trois mois de prison avec sursis pendant trois ans.
Le Tribunal de Corts, statuant en formation de jugement, a été saisi en première instance dans la cause n° 6000101/2016. La décision est une sentence rendue en matière pénale, dont le ponent est la magistrate Concepció Baron Mora.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- L'élément moral du délit d'abandon de mineur. Le délit peut-il être commis à titre de dol éventuel, ou exige-t-il un dol direct, la volonté de l'abandon étant par hypothèse établie ?
- La portée temporelle de l'abandon. L'article 167 exige-t-il un abandon définitif, ou la brève absence d'un parent suffit-elle à caractériser l'infraction ?
- La qualification aggravée. Les conditions de l'alinéa 3 sont-elles réunies ?
- Les circonstances modificatives et l'individualisation de la peine. Les atténuantes invoquées par la défense sont-elles applicables, et les circonstances personnelles de l'auteur peuvent-el