STCOR 145/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 4 octobre 2017)

Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence penal, 4 octobre 2017, ROJ STCOR 145/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:145, recurs n° 6000045/2017 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le 22 janvier 2016, vers 8 h 25, M. Castrillo promenait son chien, un akita inu, tenu en laisse dans une rue de la commune où elle résidait. Un chien mâle de race dogue allemand (gran danès), appartenant à Mme Porras, se trouvait dans la même rue, totalement dépourvu de laisse. Il s'est jeté sur le chien de la victime. Pour séparer les deux animaux, M. Castrillo a reculé en tirant sur la laisse, a perdu l'équilibre et est tombée sur le dos. Elle a subi une excoriation du genou gauche et une contusion fessière, ayant nécessité une simple prise en charge de première intention, sans traitement médical. Les lésions ont guéri en cinq jours environ, sans arrêt de travail ni séquelle.

Le chien de Mme Porras était un animal d'environ un an et demi, pesant environ 60 kilogrammes pour un mètre au garrot. Il était assuré au titre de la responsabilité civile liée à sa détention auprès de la société ORG_0, S.A.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Il a requis une amende de six cents euros, une indemnisation de 750 euros au titre du pretium doloris et de 61,47 euros au titre des prestations médicales avancées par l'organisme payeur, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité civile solidaire de l'assureur. La prévenue, invitée à s'exprimer après le réquisitoire, a déclaré n'avoir rien à ajouter.

Le Tribunal de Corts, statuant en formation de juge unique (Magistrat), a retenu la culpabilité de la prévenue.

Question de droit

La question posée au juge était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le fait pour le détenteur d'un chien de laisser celui-ci divaguer, et de provoquer ainsi une chute lésionnelle chez un tiers qui tentait de séparer les animaux, caractérise une imprudence pénalement punissable au sens de l'article 477.2 du Code pénal. Le juge rappelle, en reprenant sa jurisprudence constante, que l'imprudence ou la négligence punissable suppose la réunion de trois éléments : a) une action ou une omission commise en violation du devoir objectif de soin ; b) un résultat typique de mort ou de lésions de la victime, au sens des différentes incriminations du Code pénal ; c) un lien de causalité entre le comportement négligent ou imprudent de l'agent et le résultat typique.

En second lieu, se posait la question de l'incidence, sur la responsabilité de la prévenue, de la dangerosité potentielle des races en cause. Le chien de