STCOR 109/2017 : Tribunal de Corts (Andorre), 24 novembre 2017

Décision commentée : STCOR 109/2017 (ROJ STCOR 109/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:109) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente sentence émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans l'affaire n° 6000057/2017, dont la phase orale et publique s'est tenue devant une formation composée des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteuse), Anna Estragués Armengol et Enric Anglada Fors. La procédure est qualifiée de « délit mineur » (delicte menor) et porte sur la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang.

Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 29 janvier 2017, vers 3 h 07, le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a été contrôlé par des agents du Service de police après avoir effectué une manœuvre interdite de changement de direction sur la route CG1, en direction d'Andorre-la-Vieille. Les agents ont constaté des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 1,15 gramme d'alcool par litre de sang.

Le Ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 268.1 du Code pénal et a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de deux ans, ainsi que la privation du permis de conduire pendant neuf mois, sous la forme d'une interdiction de conduire sur le territoire andorran, avec mise à la charge du prévenu des frais de procédure. Le Ministère public a ratifié son acte de qualification provisoire à l'audience.

La défense a expressément accepté l'exposé des faits et la qualification juridique retenue. Elle a toutefois sollicité l'exercice de la clémence, invoquant la collaboration du prévenu avec les autorités et demandant une peine maximale de quinze jours d'arrêt domiciliaire nocturne, accompagnée d'une privation du permis de conduire de sept mois, correspondant à la durée de la rétention préventive déjà subie.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions. La première est de savoir si les éléments constitutifs du délit de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal, sont réunis en l'espèce. La seconde, qui constitue l'enjeu principal du litige sur la peine, est de déterminer si le Tribunal peut retenir la circonstance atténuante de coll