STCOR 118/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:118)
Décision commentée : STCOR 118/2017, Tribunal de Corts, Penal, 19 décembre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:118 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 avril 2015, vers 20 h 10, Conde, de nationalité andorrane, né le 31 mai 1994, et un mineur, également prénommé Conde dans la décision, pénètrent dans l'enceinte du restaurant « la B. P. » à Andorre-la-Vieille. Ils franchissent d'abord un mur ou une porte, puis pénètrent dans le bâtiment alors en travaux par un orifice situé sous une porte en bois. À l'intérieur, ils fouillent, à l'aide d'une source lumineuse dont la nature demeure incertaine, les effets personnels des salariés suspendus près de la porte d'entrée. Ils ne trouvent rien à dérober et quittent les lieux.
Le perjudicat, M. Macias, a renoncé à toute réclamation. Le ministère public, qui rectifie à l'audience l'article applicable de son acte de qualification, retient le délit majeur de vol par escalade en tentative (article 199.1 b) du Code pénal), avec la circonstance atténuante de minorité (article 21). Il requiert huit mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans, ainsi que les dépens. Il précise qu'aucune responsabilité civile n'est en cause.
La défense admet partiellement les faits mais soutient qu'ils procèdent d'une partie de football : le prévenu et le mineur auraient pénétré dans le restaurant pour rechercher un ballon perdu. Elle ajoute que l'intention de voler ne serait apparue qu'après l'entrée, que la valeur des objets convoités n'a pu être établie et qu'elle ne saurait excéder 600 euros au bénéfice du doute (in dubio pro reo). À titre subsidiaire, elle propose une qualification de contravention de vol en tentative (article 481.1 du Code pénal), avec une peine maximale de sept jours d'arrêt domiciliaire.
La décision est rendue par le Tribunal de Corts, formation composée de MM. Jacques Richiardi Martel (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Enric Anglada Fors, dans la cause n° 6000005/2017, issue de l'affaire d'origine n° 5000672/2015.
Question de droit
Le tribunal devait trancher trois points :
- La qualification pénale des faits. Les actes accomplis constituent-ils un vol par escalade au sens de l'article 199.1 b) du Code pénal, en tentative, ou relèvent-ils d'une simple contravention au sens de l'article 481.1 ? La question suppose de déter