STCOR 148/2017 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 19 décembre 2017)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 148/2017, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 19 décembre 2017 (ROJ : STCOR 148/2017 ; ECLI:AD:TCORAD:2017:148) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 novembre 2016, le prévenu, touriste de passage en Principauté, se trouvait dans un commerce de la ville accompagné de tierces personnes. Il a saisi sur un présentoir un intercommunicateur mobile Bluetooth destiné à un casque de moto, d'un prix de revient de 219,50 euros, et a quitté la boutique sans en acquitter le prix.
Le plaignant, agissant au nom du commerce, a réclamé la valeur du dispositif, majorée de 4,5 % d'IGI (impôt général indirect). L'identification du prévenu résulte des enregistrements des caméras de sécurité, par lesquels les employés l'ont reconnu, puis d'un contrôle de police effectué le 30 avril 2017 à l'occasion d'une nouvelle présence dans le commerce. Au cours du procès, le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. Le juge a donc statué en situation de rebellion processuelle.
Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol, prévue par l'article 481 du Code pénal, et a requis une amende de 400 euros ainsi que les dépens. S'agissant de la responsabilité civile, il a demandé la réparation du préjudice, dont le montant devait être fixé au stade de l'exécution, sous réserve de la justification de l'absence d'indemnisation antérieure par un assureur ou par le prévenu.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 148/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529869.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 19 décembre 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 148/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529869"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (19 décembre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 19 de desembre del 2017 - ROJ: STCOR 148/2017
Le Tribunal de Corts (magistrate ponente : Concepció Baron Mora) a retenu la qualification proposée et a statué par sentence.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La qualification. Les faits constitutifs d'un vol (furt) relèvent-ils de la contravention pénale de l'article 481 du Code pénal, et non du délit ? Le jugement fonde cette qualification sur les éléments de l'infraction tels que définis par le texte : l'intention de lucre, l'appréhension d'une chose mobilière et l'absence de consentement du propriétaire. Il ne précise cependant pas le critère de répartition entre contravention et délit (notamment le seuil de valeur) (non précisé dans la décision).
L'imputation et la preuve en l'absence du prévenu. Comment établir l'auteur de l'infraction lorsque le prévenu ne comparaît pas ? Le tribunal s'appuie sur la déclaration de l'agent intervenant, ratifiant son procès-verbal, sur l'aveu rapporté par l'agent, et sur les images de vidéosurveillance, corroborées par la reconnaissance par le personnel du commerce.
L'étendue de la réparation. Le préjudice civil peut-il inclure l'IGI repercuté sur le prix de vente, et quel est le régime de la responsabilité civile ex delicto prévu par les articles 90 et suivants du Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur direct, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives. Il fixe la peine d'amende à 400 euros, montant inférieur au double de la valeur de la chose soustraite, plafond prévu par l'article 481. Il statue ensuite sur la responsabilité civile, en y incluant l'IGI, et sur les dépens, en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Condamner Miró, en situation de rebellion processuelle, comme responsable pénal en qualité d'auteur d'une contravention pénale de vol, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'AMENDE DE QUATRE CENTS EUROS (400 EUR) et au paiement des dépens causés.
En concept de responsabilité civile, Miró indemnisera le préjudicié Izquierdo, au nom du Commerce « D. 2. SL », de la somme de DEUX CENT VINGT-NEUF EUROS AVEC TRENTE-SEPT CENTIMES (229,37 EUR). »
Le jugement précise les voies de recours : un appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification ; le prévenu, en situation
▸Texte intégral de la décision officielle (13 789 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (13 789 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 20</a>
</li>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 21</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 90</a>
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Penal
del 19 de desembre del 2017 ( ROJ: <strong>STCOR 148/2017</strong> - ECLI:AD:TCORAD:2017:148 )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal de Corts</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>6000100/2017</b>
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<li>Data resolució: <b>19/12/2017</b>
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<li>Ponent: <b>Concepció Baron Mora</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
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<li>Títol: <b>FURT</b>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La sentència condemna l'acusat Miró per una contravenció penal de furt, consistent en l'agafada d'un intercomunicador mòbil per Bluetooth per casc de moto valorat en 219,50 EUR, sense pagar, mentre era a la botiga ORG_0. El Ministeri Fiscal havia qualificat els fets com a constitutius d'aquest delicte i havia demanat una pena de multa de 400 EUR i el pagament de les despeses processals. El tribunal ha considerat que els fets són constitutius d'una contravenció penal de furt, tipificada a l'
article 481 del Codi Penal
, i ha condemnat Miró a una multa de 400 EUR i al pagament de les despeses processals. A més, ha declarat la responsabilitat civil de Miró i l'ha obligat a indemnitzar el perjudicat Izquierdo en representació del Comerç "D. 2. SL" en la quantitat de 229,37 EUR.</div>
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<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
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<p id="jur-magistrados">Concepció Baron Mora<br>
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<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Contravencions Penals 6000100/2017</p>
<p id="encab-3">ORÍGEN: 5000027/2017 - 00</p>
<p id="encab-4">NIG: 5300543220170000035</p>
<p id="encab-5">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-6">Magistrats Srs. Concepció Baron Mora</p>
<p id="encab-7">Andorra la Vella, dinou de desembre de dos mil disset.</p>
<p id="encab-8">VIST en judici oral l
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : confirmation
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000100/2017 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.