STCOR 155/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:155)

Décision commentée : STCOR 155/2017 (ECLI:AD:TCORAD:2017:155) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 155/2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:155). Juridiction : Tribunal de Corts, siège d'Andorre-la-Vieille. Date : 29 décembre 2017. Numéro de recours : 3400028/2010. Ponente : Concepció Baron Mora. Nature : sentence en matière pénale.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine en octobre 2005. Le prévenu, Pino, a signalé à l'Agence andorrane de protection des données (APDA) la découverte, sur Internet, d'un fichier compressé contenant des noms, adresses électroniques et mots de passe d'utilisateurs du domaine « andorra.ad », géré par l'opérateur de télécommunications public alors en charge du service de messagerie. Il a ensuite remis un CD-ROM comportant une capture d'écran faisant apparaître un ordinateur identifié par une adresse IP attribuée à un employé de l'opérateur, ainsi que l'accès à des fichiers de ce poste.

Le Ministère public a retenu trois qualifications : interception de télécommunications portant atteinte à l'intimité d'autrui sans consentement (article 183 du Code pénal), création sans autorisation de fichiers clandestins de données personnelles automatisées (article 184 a) et création médiate d'un document faux (article 438.1). Il a requis quatre ans de prison avec sursis et une réparation civile au profit de plusieurs parties.

La défense a soulevé de nombreuses exceptions de procédure (absence de plainte préalable au sens de l'article 39 du Code de procédure pénale, rupture de la chaîne de custody, défaut d'assistance lors de la déclaration, irrégularités d'expertise). Ces exceptions avaient déjà fait l'objet d'une décision partielle du Tribunal le 28 décembre 2015. Elle a conclu à l'absence de fondement au fond.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. Question procédurale : l'action publique peut-elle être exercée par le Ministère public en l'absence de plainte de la victime, et les irrégularités alléguées (saisie, expertise, déclarations, délais) affectent-elles la validité de la poursuite ?
2. Question probatoire et qualificative (infractions informatiques) : les éléments de preuve permettent