STCOR 1/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:1)
Décision commentée : STCOR 1/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:1) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte source (ROJ et ECLI). Décision du Tribunal de Corts (chambre des délits majeurs), Andorra la Vella, 25 janvier 2018, rapporteure : Mme Anna Estragués Armengol.
Faits et procédure
Les faits, tenus pour établis, se déroulent au domicile conjugal le 2 juin 2013, vers 9 heures. Le prévenu, M. N., cherche à entretenir des relations sexuelles avec son épouse, Mme V., qui refuse. Face à l'insistance de son mari, la victime commence à crier. Le prévenu lui plaque alors un coussin sur le visage et la bouche pendant quelques secondes, afin de la faire taire ou, à tout le moins, d'atténuer ses cris.
Selon les constatations médicales versées au dossier (rapports psychiatrique et médico-légal), la victime, qui a craint pour sa vie, présente une angoisse, une tristesse, une labilité émotionnelle avec pleurs spontanés, un insomnie, un malaise psychique et physique généralisé, ainsi que des troubles de la pensée avec reviviscences des scènes traumatiques et cauchemars récurrents. Ces troubles requièrent un suivi psychiatrique et psychologique. Le préjudice douloureux est évalué à 2,5 sur 7.
La procédure suit son cours devant le Tribunal de Corts, saisi en procédure orale et publique sous le numéro 6000083/2016. Le ministère public retient la qualification de délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.2 du Code pénal) et de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical (article 113.2). Il requiert douze mois de prison conditionnelle par infraction, assortis d'un sursis de quatre ans, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant six ans. La partie civile, constituée par Mme V., réclame la prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques non remboursés par la CASS (9 972,71 EUR au total) et 5 000 EUR au titre du préjudice moral. La défense conclut à l'acquittement pour défaut de preuve et, subsidiairement, conteste toute indemnisation au motif