STCOR 9/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:9)
Décision commentée : STCOR 9/2018, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 février 2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:9) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 9/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:9, recours n° 6000206/2017).
Faits et procédure
Le 3 septembre 2016, vers 19 h 30, dans un atelier de la commune de Sant Julià de Lòria, une altercation oppose l'acusat Carnero à deux personnes, Zurita et Vélez, dans un contexte conflictuel lié à un GPS. Selon les faits déclarés prouvés, Carnero gifle Zurita à la joue droite et le pousse à l'épaule droite. Au cours d'un corps-à-corps avec Vélez, il lui porte un coup de poing au niveau de la bouche.
Zurita présente un érythème à la zone malaire droite et une érosion à l'épaule droite. Vélez présente une plaie contuse à la lèvre inférieure et un traumatisme labial. Aucune de ces lésions n'a nécessité d'assistance médicale pour sa guérison. Le rapport médico-légal du 3 avril 2017 qualifie le préjudice dolosif subi par Zurita de « très léger » (0,5/7).
La CASS (organisme de sécurité sociale andorran) réclame le remboursement de 122,94 EUR de prestations médicales avancées pour le compte des victimes.
Le Ministère public qualifie les faits de deux contraventions pénales de lésions dolosives, prévues à l'article 476.2 du Code pénal, et requiert trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec sursis du même délai. Il sollicite également des indemnisations : 20,49 EUR pour Vélez ; 20,49 EUR de frais médicaux et 750 EUR au titre du pretium doloris pour Zurita ; 122,94 EUR pour la CASS.
L'accusé soutient, pour l'essentiel, avoir été insulté à plusieurs reprises, n'avoir donné qu'une légère poussée et s'être battu avec Vélez en le saisissant par le cou sans le frapper. Il nie la gifle portée à Zurita, affirme avoir lui-même été blessé et déclare ne pas avoir voulu porter plainte. Il ne formule aucune observation sur la qualification, la peine ou la demande civile.
Le Tribunal de Corts, siégeant en matière pénale en juridiction de première instance, rend une sentence en date du 14 février 2018, rédigée par le magistrat Jacques Richiardi Martel.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si les coups portés à deux personnes, ayant entraîné des lésions sans nécessité de soins médicaux, constituent deux infractions distinctes au sens de l'article 476.2 du Code pénal, et si l'auteur doit en répondre en qualité d'auteur direct.
La deuxième concerne la détermination de la peine. Le Tribunal doit apprécier une sanction unique tenant compte de la gravité relative des faits, des antécedents pénals de l'accusé et des circonstances particulières de l'espèce, en application de l'article 58.3 du Code pénal.
La troisième est relative à la réparation civile, et plus précisément à la prise en compte du pretium doloris et des débours de la CASS, au regard de l'article 94 du Code pénal, qui fonde la responsabilité civile de l'auteur d'