STCOR 14/2018 (Tribunal de Corts, Andorre, 28 février 2018)

Décision commentée : STCOR 14/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:14) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 28 février 2018, le Tribunal de Corts (Andorre), en formation collégiale, statue sur une procédure de délits majeurs et de contraventions pénales (recours n° 6000035/2017, origine 8000148/2015). Deux prévenus sont poursuivis : Pombo, de nationalité portugaise, et Escolano, de nationalité espagnole, né en 1996.

Les faits retenus concernent trois séries de comportements.

a) Usage de clés et vol dans un domicile. Pombo, ayant pris sans consentement les clés du domicile d'Escolano sur une tablette, pénètre dans l'appartement de celui-ci, alors que ses parents sont à l'étranger, et y vend à un tiers deux téléviseurs. Le premier est récupéré par le père d'Escolano ; le second n'est pas retrouvé. Le tribunal relève que la destination de ce téléviseur n'a pas été établie.

b) Cession de cannabis à des mineurs et appropriation indue. Entre septembre et novembre 2014, Pombo fournit à deux mineurs, âgés de 15 et 16 ans, de la marijuana consommée en partie en commun, et remet à l'un d'eux un lot supplémentaire. Il conclut également avec l'un des mineurs un échange de matériel de jeux vidéo contre une console dont il ne s'acquitte pas. Il reçoit en outre un téléphone portable qu'il revend à un tiers sans le restituer.

c) Consommation et détention. Pombo et Escolano consomment en commun du cannabis, et une perquisition au domicile de Pombo permet de saisir deux grammes de marijuana et des accessoires.

Le ministère public qualifie ces faits de délits majeurs (vol avec usage de clés et entrée dans un domicile habité, cession de drogue toxique à mineur, appropriation indue) et de contraventions (consommation en groupe, possession, appropriation indue de moindre valeur). Il sollicite des peines privatives de liberté totalisant cinq ans et trois mois, qualifiées par lui de minima légaux. Le conseil de Pombo conclut à l'acquittement intégral, au titre notamment du principe in dubio pro reo. Le conseil d'Escolano admet les faits de consommation et invoque la minorité d'âge de vingt et un ans.

Pombo et Escolano ne comparaissent pas, malgré une citation régulière ; le jugement est rendu par défaut, la décision mentionnant la « rebeldia processal » (contumace) des deux prévenus.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. L'usage de clés obtenues sans consentement caractérise-t-il à lui seul la q