STCOR 110/2018 (Tribunal de Corts, 18 avril 2018)

Décision commentée : STCOR 110/2018, Tribunal de Corts, Andorre, 18 avril 2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:110 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir du texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiant ECLI). Le résumé généré automatiquement qui figure en tête de la base n'a pas été retenu comme source ; le commentaire repose exclusivement sur le corps de la sentence.

Faits et procédure

La société ORG_0, dédiée à la gestion immobilière, a été constituée en 2010 sous la forme d'une société civile entre trois associées à parts égales. Il a été convenu qu'après une période initiale où chacune participait à toutes les tâches, la prévenue assurerait la gestion opérationnelle, avec obligation de rendre compte régulièrement aux deux autres associées.

Entre octobre 2010 et février 2011, la prévenue a réalisé, sur le compte bancaire de la société, plusieurs retraits en espèces, paiements par carte de crédit et encaissements de chèques à son nom, pour un montant total retenu de 86 935,74 EUR. Par ailleurs, le 30 octobre 2010, elle a encaissé 12 225 EUR remis par un client, M. V., destinés à l'ameublement de logements que celui-ci souhaitait louer. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'appropriation indue (article 213 du Code pénal, en relation avec l'article 209.e), et les parties civiles ont sollicité une indemnisation fondée sur un montant plus élevé (103 790 EUR), que le ministère public avait initialement retenu avant de le réduire à la somme effectivement établie à l'audience.

La prévenue a nié toute appropriation, soutenant que les trois associées géraient indistinctement les fonds et qu'une « caisse B » existait au bureau. Le tribunal, composé de trois magistrats, a statué après audience orale et publique.

Question de droit

La juridiction devait répondre à deux questions principales.

Première question : la preuve de l'auteur matériel d'une appropriation indue peut-elle reposer sur des indices, en l'absence de preuve directe ? Le tribunal relève qu'aucune preuve directe n'établit que la prévenue ait personnellement effectué certaines opérations litigieuses, mais retient que la preuve indiciaire est suffisante lorsqu'elle satisfait à des exigences formelles et matérielles. Sur le plan formel, les indices doivent être expressément énoncés et le raisonnement qui conduit de ces indices à la conviction doit être explicité. Sur le plan matériel, les indices doivent être pleinement établis, de nature inéquivoquement accusatoire, pluriels (ou, s'il est unique, d'une singulière puissance probante), concomitants au fait à prouver, et interreliés de manière à se renforcer mutuellement.

**Seconde question : quels éléments constitutifs de l'infraction et quel périmètre de réparation civile retenir