STCOR 47/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:47)
Décision commentée : STCOR 47/2018, Tribunal de Corts (Andorre), 23 mai 2018, ROJ STCOR 47/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:47, numéro de recours 6000222/2016, matière pénale (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Puig et Bueno étaient séparés de fait depuis le mois de novembre 2012. Le véhicule de marque ORG_0, modèle X5, était immatriculé au nom de M. Bueno, qui refusait de le transférer à son épouse. Le 23 novembre 2012, selon le relevé des antécédents de fait, Mme Puig a rempli de sa main une demande de certificat d'immatriculation du véhicule, a signé dans la rubrique de l'acquéreur et a imité la signature de M. Bueno dans la rubrique du vendeur.
Elle a ensuite présenté ce document au service des démarches du Gouvernement d'Andorre. Les agents chargés du registre des véhicules ont enregistré le changement de titularité, et le véhicule a été inscrit à son nom.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de création médiate de document inveré par particulier (article 438.1 du Code pénal), absorbant l'usage de document privé inauthentique, et de délit mineur de création de document privé inauthentique (article 435.1 et 2 du Code pénal). Il a requis dix-huit mois de prison conditionnelle avec un délai de suspension de quatre ans. La défense a d'abord conclu à l'acquittement, puis, à titre subsidiaire, à la qualification retenue par le Ministère public, avec une peine de six mois assortie d'un délai de suspension de trois ans.
Mme Puig a été jugée en rebellion processuelle, faute de comparution malgré une