Juridiction andorrane, — (STCOR 36/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 36/2018, ECLI:AD:TCORAD:2018:36) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'un conflit de voisinage entre deux personnes, en lien avec le stationnement. Le 1er novembre 2015, vers 9 heures, le sieur Ferreras constate que deux pneus du côté droit de son véhicule, stationné sur une place réservée aux occupants de l'immeuble où il réside, présentent une entaille profonde et large. Il doit les remplacer, pour un coût de 145,96 euros qu'il réclame.

La veille, le 31 octobre 2015, il avait eu une altercation avec M. Pina, touriste séjournant dans un appartement touristique voisin, au motif que celui-ci avait stationné son véhicule sur cette même place pendant qu'il gérait son entrée dans l'établissement. Le véhicule de M. Pina, une Volkswagen Golf immatriculée en Espagne, présentait lui aussi trois pneus crevés. La décision relève que deux d'entre eux ont été partiellement causés par le prévenu lui-même, après la fermeture du véhicule dans le parking de l'hôtel, ce que l'intéressé aurait reconnu dans la procédure d'ordonnance pénale antérieure (folio 108 et suivants).

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosifs prévue à l'article 484.1 du Code pénal et requiert une amende de cent cinquante euros, ainsi que l'indemnisation de la victime à hauteur de 145,96 euros. M. Pina nie les faits et déclare avoir lui-même subi un préjudice de 148 euros, dont il demande également réparation.

La présente sentence est rendue par le Tribunal de Corts, magistrat rapporteur Mme Concepció Baron Mora, à l'issue d'une audience orale et publique. La décision porte la date du 30 avril 2018 dans son en-tête et celle du 11 juin 2018 dans ses métadonnées. Le texte mentionne par ailleurs deux numéros de cause différents (6000185/2017 et 6000191/2017), ainsi qu'un numéro d'origine (5000666/2017). Ces incohérences formelles n'affectent pas l'analyse au fond.

Question de droit

La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments versés au débat permettaient d'imputer à M. Pina la commission de dommages dolosifs au véhicule de M. Ferreras. D'autre part, il fallait apprécier l'incidence du principe de présomption d'innocence sur l'établissement de la preuve dans une procédure de contravention pénale.

Sur le terrain de la qualification, le tribunal relève que les faits sont constitutifs de l'infraction de l'article 484.1 du Code pénal, dès lors que le montant de la réparation ne dépasse pas le seuil de 600 euros exigé par ce texte. La difficulté porte donc uniquement sur l'imputabilité matérielle.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 10.2 de la Constitution andorrane, vincule l'ensemble des pouvoirs publics et s'applique immédiatement devant les juridictions. Elle exige qu'une déclaration de culpabilité repose sur une activité probatoire à charge suffisante, pratiquée dans le respect des garanties du droit de la défense. Le juge se réfère à l'article 160 du Code de procédure pénale, qui consacre l'intime conviction du tribunal, et à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (arrêts du 7 septembre 2010, causa 2010-6-RE, et du 15 mars 2013, causa 2012-22-RE), selon laquelle nul ne peut être condamné sans preuve à charge suffisante, raisonnablement appréciée.

En l'espèce, le tribunal relève plusieurs éléments :

• la altercation de la veille établit un mobile apparent