STCOR 69/2018 (Tribunal de Corts d'Andorre, 11 juillet 2018)

Décision commentée : STCOR 69/2018 (ECLI:AD:TCORAD:2018:69) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 12 décembre 2017, à 0 h 45, deux agents du Service de police, en patrouille rue Mossen Tremosa à Andorre-la-Vieille, procèdent au contrôle de M. Nogués, de nationalité andorrane, né en 1993 et sans antécédents pénaux. Interrogé sur une éventuelle possession de stupéfiants, l'intéressé remet spontanément un sachet contenant une petite quantité de marijuana, d'un poids brut de 4,6 grammes. Il déclare la destiner à sa consommation personnelle et l'avoir acquise à La Seu d'Urgell pour 30 euros.

Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle, prévue et réprimée par l'article 499 du Code pénal. Il requiert une peine d'amende de 300 euros, les frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie.

L'inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience de jugement oral. Le tribunal statue donc en rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »). La décision est rendue par le magistrat Jacques Richiardi Martel, en qualité de juge unique (magistrat ponent et rédacteur), le ministère public étant représenté par Mme Andrade.

Question de droit

Le litige pose trois questions principales :

1. La qualification. La détention, par un particulier, d'une faible quantité de cannabis destinée à sa consommation personnelle relève-t-elle de la contravention pénale de l'article 499 du Code pénal ?
2. L'imputation. Dans quelles conditions l'auteur d'une telle contravention est-il pénalement responsable, au regard des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. Les conséquences. Quelles sanctions (amende, confiscation et destruction des produits, frais de procédure) appliquer, et quelle incidence reconnaître à l'absence de l'inculpé à l'audience ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification requise. Il énonce que les faits déclarés prouvés « sont légalement constitutifs d'une contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle » (considérant premier). La responsabilité pénale est reconnue à titre d'auteur, « pour avoir réalisé personnellement l'acte punissable » (considérant second), en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Cette culpabilité est fondée sur les constatations des agents, confirmées à l'audience par l'un d'eux, ainsi que sur les déclarations de l'intéressé lors de son contrôle.

Le tribunal constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (considérant troisième). Il relève, pour l'appréciation de la peine, que l'inculpé, bien que régulièrement cité, « n'a pas jugé utile de comparaître » pour s'expliquer sur son comportement (